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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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perm*
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En cause : KALUGINA Serge, Clos Saint-Roch 461410 Waterloo, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Petites et MoyennesEntreprises.
En cause : DARDENNE Jean-Jacques, avenue des Tritons 40 boîte 141170 Bruxelles. contre : L'Etat belge, représenté parle Ministre des Petites et Moyennesentreprises.
En cause : VERHELLE Claudine, ayant élu domicile chezMe Eric GILLET, avocat,boulevard Brand Whitlock 301200 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes François REMY,Dominique REMY etOlivier BARTHELEMY, avocats,rue Grande 285500 Dinant. Partie intervenante : POUSSEUR Marianne, ayant élu domicile chezMe Philippe MOTTARD, avocat,rue Pierreuse 74000 Liège.
En cause : ZIEGELS Marie-Dominique rue Bois l'Evêque 2A4000 Liège, contre : la Ville de Liège, ayant élu domicile chezMes Dominique WAGNER etVincent NEUPREZ, avocats,Quai de Rome 24000 Liège.
En cause : VACAR Lazar, rue Albert Ier 64837 Membach, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice.
En cause : LOREZ Jacques, ayant élu domicileplace Fontainas 9/111000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Finances.
En cause : IDON Olivier, Centre pénitentiaire de LantinCellule annexe,rue des Aubépines 14450 Lantin, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Défense nationale.
En cause : BARBIER Philippe, rue du Mitan 166211 Les Bons Villers, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. 2. la Commune de Les Bons Villers.
In zake : DEHOVE José, rue Chants des Oiseaux 225580 Rochefort, tegen : de Franse Gemeenschap, vertegen-woordigd door haar Regering.
In zake : VERHELLE Claudine, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Eric GILLET, advocaat,Brand Whitlocklaan 301200 Brussel, tegen : de Franse Gemeenschap, vertegen-woordigd door haar Regering, die woonplaats heeft gekozen bijMrs. François REMY,Dominique REMY enOlivier BARTHELEMY, advocaten,rue Grande 285500 Dinant. Tussenkomende partij : POUSSEUR Marianne,die woonplaats heeft gekozen bijMr. Philippe MOTTARD, advocaat,rue Pierreuse 74000 Luik.