Arrêt 61.392 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-08-1996
- Chambre:
- III
- Numéro de rôle:
- A. 64.276/III-21.417
En cause : DELVAL Marie-France, rue Cazier 17620 Hollain, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice.
Arrêts
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Arrêt 61.397 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-08-1996
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 69.139/VI-13.211
En cause : la Société anonyme SYED PETROLEUM, ayant élu domicile chezMe Xavier MAINDIAUX, avocatrue de la Terre du Prince 177000 Mons, contre : le Bourgmestre de la Ville de Mons.
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Arrêt 61.402 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-08-1996
- Chambre:
- III
- Numéro de rôle:
- A. 67.174/III-365
En cause : la Société anonyme SOCIMEX, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocatrue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocatavenue Defré 191180 Bruxelles.
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Arrêt 61.375 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-08-1996
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 68.809/XI-871
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMes M. HOUGARDY & G. KIKANGALA NGOIE, avocats,rue des Coteaux 221, 1030 Bruxlles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
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Arrêt 61.399 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-08-1996
- Chambre:
- III
- Numéro de rôle:
- A. 66.194/III-22.042
En cause : 1. SPEDER Geneviève, rue de Morsaint 341390 Grez-Doiceau, 2. DE LAET Jean-Louis, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocatavenue Clémentine 31190 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocatavenue Defré 191180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. LOUIS Serge, 2. la Société anonyme IMMO P.L. et Cie, ayant tous deux élu domicilechez Me Christian LEPAFFE, avocatavenue de Floride 261180 Bruxelles.
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Arrêt 61.170 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-08-1996
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 70.414/VI-13.367
En cause : NICAISE Michel, ayant élu domicile chezMe Jean-Philippe LAURENT, avocatavenue du Roi Albert 688bis7012 Mons, contre : la Ville d'Ath.
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Arrêt 61.169 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-08-1996
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 70.268/XI-1.372
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul BRILMAKER, avocatavenue de l'Observatoire 904000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
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Arrêt 61.159 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-08-1996
- Chambre:
- III
- Numéro de rôle:
- A. 69.666/III-22.372
En cause : THUNUS Aimé, ayant élu domicile chezMe Nadine VANLISHOUT, avocat,rue de Malvoisin 375575 Gedinne, contre : la Députation permanente du conseilprovincial du Luxembourg, ayant élu domicile chezMe Georges COTTIN, avocatrue Victor Libert 86900 Marche-en-Famenne. Parties intervenantes : 1. l'Intercommunale de Développement du Luxembourg, en abrégé "IDELUX", ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Clémentine 31190 Bruxelles, 2. la Société anonyme SPANOLUX, ayant élu domicile chezMe Dany CORNELIS, avocat,Hoogstraat 359000 Gand.
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Arrêt 61.157 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-08-1996
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 67.970/VI-13.062
En cause : la Société en commandite simple"Caisse de change et de créditM. KITOSKIS de BOUTSELIS -WARLET et Compagnie", avenue Louise 631050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Finances.
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Arrêt 61.153 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-08-1996
- Chambre:
- III
- Numéro de rôle:
- A. 68.857/III-2.220
En cause : la Société privée à responsabilitélimitée François NICOLAY, ayant élu domicile chezMe Yves DOHEN, avocatavenue Blonden 214000 Liège, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocatavenue Defré 191180 Bruxelles.