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En cause : DEL ZINGARO Salvatore, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocatavenue Clémentine 31190 Bruxelles, contre : la Députation permanente duConseil provincial du Hainaut. Partie intervenante : la Société anonyme IMMOBILIEREBAISE et Cie,en abrégé "S.A. IMMOBAISE", ayant élu domicile chezMe Philippe HERMAN, avocatrue Tumelaire 936000 Charleroi.
En cause : 1. XXX, 2. XXX, 3. XXX, 4. XXX, 5. XXX, ayant élu domicilexxx contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : DEL ZINGARO Salvatore, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocatavenue Clémentine 31190 Bruxelles, contre : la Députation permanente duConseil provincial du Hainaut. Partie intervenante : la Société anonyme IMMOBILIEREBAISE et Cie,en abrégé "S.A. IMMOBAISE", ayant élu domicile chezMe Philippe HERMAN, avocatrue Tumelaire 936000 Charleroi.
En cause : de NICOLAY Henri, Place de Nicolay 1/21471 Loupoigne, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement.
En cause : VINK Patrick, Tienne de la Pichaute 21300 Wavre, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Petites et Moyennes Entreprises, 2. la Commission électorale des géomètres- experts jurés, ayant élu domicile chezMe Michel MAHIEU, avocatavenue Louise 5231050 Bruxelles,
En cause : la Société anonyme FALKENBERG et Fils, ayant élu domicile chezMe Thierry AFSCHRIFT, avocat,rue du Monastère 10-121000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Finances.
En cause : la Société anonyme GOLFINGER, ayant élu domicile chezMe Anne DELFOSSE, avocat,boulevard Brand Whitlock 301200 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée parson Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Requérants en intervention : 1. GYSENS Philippe, 2. COUNOY Jean-Paul, ayant élu domicile chezMe Gilbert DEMEZ, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles.
In zake : de naamloze vennootschap GOLFINGER, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Anne DELFOSSE, advocaat,Brand Whitlocklaan 301200 Brussel, tegen : het Waalse Gewest, vertegenwoor-digd door zijn Regering, dat woonplaats heeft gekozen bij Mr. Pierre LAMBERT, advocaat, Defrélaan 19 1180 Brussel. Verzoekers tot tussenkomst : 1. GYSENS Philippe,2. COUNOY Jean-Paul, die woonplaats hebben gekozen bij Mr. Gilbert DEMEZ, advocaat,Wijnheuvelenstraat 2271030 Brussel.
In zake : 1. NISSE Louis, rue des Remparts 94000 Luik, 2. RENARD Léopold, rue Volière 54000 Luik, tegen : het Waalse Gewest, vertegenwoordigd door zijnRegering.
En cause : HENDRIX Jozef, ayant élu domicile chezMe D. LINDEMANS, avocat,avenue Louise 341, boîte 81050 Bruxelles, contre : 1. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, 2. la Société régionale d'investissement de Bruxelles, ayant élu domicile chezMe J. VANDEN EYNDE, avocat,avenue des Gloires Nationales 101080 Bruxelles. Partie intervenante : VILAIN Serge, ayant élu domicile chezMes J. PUTZEYS, St. GEHLEN etX. LEURQUIN, avocats,rue Saint-Bernard 981060 Bruxelles.