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permis | demande
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En cause : 1. NISSE Louis, rue des Remparts 94000 Liège, 2. RENARD Léopold, rue Volière 54000 Liège, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement.
En cause : 1. DUTHOY Michel, 2. KIESEKOMS Maryline, ayant élu domicile chezMe Alain LEBRUN, avocat,rue du Ruisseau 554000 Liège, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme DISTRIBOIS, ayant élu domicile chezMe Jean-Jacques VISEUR, avocat,boulevard Audent 156000 Charleroi.
En cause : la société anonyme CERATEC ELECTROTECHNICS, ayant élu domicile chezMe Jean-Jacques VANDENBROUCKE, avocat,rue du Fort 417780 Comines, contre : le Centre public d'aide sociale d'Ath, ayant élu domicile chezMe Christian DELSAUT, avocat,avenue Léon Jouret 27800 Ath.
En cause : HATZIZERVOUDAKIS Ilias, Stelhainstraat 203401 Landen, contre : LA POSTE.
En cause : LARNO Jacky, ayant élu domicile chezMes Jean-Christian WITTAMERet Laurent MICHEL, avocatsrue des Martyrs 196700 Arlon, contre : le Bourgmestre de la Communede Vresse-sur-Semois.
En cause : MOMMAERTS Léon, ayant élu domicile chezMe Alain LEBRUN, avocatrue du Ruisseau 554000 Liège, contre : 1. le Bourgmestre de la Ville de Liège, 2. la Ville de Liège.
En cause : 1. FRERE Luc, 2. BOSQUET, son épouse, rue du Village 5b5081 Meux (La Bruyère), contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocatavenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : THEATRE Philippe, ayant élu domicile chezMe Gilbert DEMEZ, avocatrue des Coteaux 2271030 Bruxelles, contre : 1. la Ville de Nivelles, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocatrue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocatavenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : FAYT René, boulevard Général Jacques 1591050 Bruxelles.
En cause : ROBINS Marie-José, veuve COLIN, ayant élu domicile chezMes Roger RASIRet Louis DEHIN, avocatsplace des Nations-Unies 74020 Liège, contre : 1. le Collège des bourgmestre et échevins de la Commune de Trooz, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocatavenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : la Ville de Namur, ayant élu domicile chezMe Philippe BOUILLARD, avocatrue Lelièvre 95000 Namur, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocatavenue Defré 191180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. TRIGONA Antonella, 2. TRIGONA Letizia, ayant élu domicile chezMe Jean-Pierre BOTHY, avocatrue Blondeau 135000 Namur.