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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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perm*
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En cause : 1. l'Association sans but lucratif RADIO AL MANAR, 2. l'Association sans but lucratif RADIO MEDI INTER, ayant élu domicile chezMe François JONGEN, avocatrue du Stocquoy 11300 Wavre, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocatrue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles.
En cause : FONTINY Jacques, avenue Général Lartigue 151200 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement.
In zake : NEMRY François, die woonplaats heeft gekozen bijMr. VAN ROOST Philippe, advocaat,Franklin Rooseveltlaan 186/41050 Brussel, tegen : de Belgische Staat,vertegenwoordigd door de Ministervan Kleine en Middelgrote Onder-nemingen.
En cause : HABETS Colette, ayant élu domicile chezMe Jean-Jacques PIETTE, avocat,Place Delcour 234020 Liège, contre : 1. L'Etat belge, représenté par le Ministre des Petites etMoyennes entreprises, 2. Conseil d'Etablissement du Ministère des classes moyennes,rue J. Stevens 71000 Bruxelles,
In zake : HEYE Julien, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Olivier RONSE, advocaat,Louizalaan 409/11050 Brussel, tegen : het Gewestelijk Agentschap voor Netheid "Net Brussel".
En cause : ROHR-DARTEVELLE Françoise, ayant élu domicile chezMe Antoinette CORNET, avocatavenue Defré 191180 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Martine SCARCEZ, avocatrue Edith Cavell 66/11180 Bruxelles.
In zake : DELWART Bernard, Marentaklaan 421180 Brussel, tegen : de Belgische Staat,vertegenwoordigd door de Ministervan Financiën.
En cause : JONGEN Philippe, ayant élu domicile chezMe Bernard PAQUES, avocat,rue du Stockoy 1-31300 Wavre, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre des Petites et MoyennesEntreprises.
En cause : DELWART Bernard, avenue du Gui 421180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Finances.
En cause : CARTESIANI Francis, Favresse 77180 Seneffe, contre : la Société nationale des Cheminsde fer belges (S.N.C.B.), ayant élu domicile chezMes Thierry STIEVENARD etEric CARLIER, avocats,avenue de Tervueren 268a1150 Bruxelles.