Arrêt 60.382 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-06-1996
- Chambre:
- III
- Numéro de rôle:
- A. 66.357/III-22.046
En cause : la Société nationale des Cheminsde fer belges, en abrégé «S.N.C.B.», ayant élu domicile chezMe Philippe GERARD, avocat à la Courde cassation,avenue Louise 5231050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée parson Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocatavenue Defré 191180 Bruxelles.