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permis | demande
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En cause : VANDENBERGHE Christine, ayant élu domicile chezMe Vincent DE WOLF, avocat,avenue de la Toison d'or 68/91060 Bruxelles, contre : la Commune de Léglise. Partie intervenante : VALET Véronique, ayant élu domicile chezMes Dominique WAGNER etAnne VILLERS, avocats,Quai de Rome 24000 Liège.
En cause : SALOVIC Dragan, ayant élu domicile chezMe Gérard RIVIERE, avocatrue César Despretz 267860 Lessines, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Patrick HENRY etLouis DEHIN, avocatsplace des Nations-Unies 74020 Liège.
In zake : VRANCKEN Anne, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Dominique WAGNER, advocaat,Quai de Rome 24000 Luik, tegen : de Franse Gemeenschap,vertegenwoordigd door haarRegering, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Benoît CAMBIER en Mr. Luc CAMBIER, advocaten,Jean-Baptiste Meunierstraat 221180 Brussel. Tussenkomende partij : PREUD'HOMME Anne, Clémodeau 195 bus 14550 Villers-le-Temple.
En cause : ARENDT Josy, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,rue A. Lacomblé 8, bte 61040 Bruxelles, contre : l'Institut d'expertise vétérinaire, ayant élu domicile chezMe Pierre LEGROS, avocat,avenue Louise 4091050 Bruxelles.
In zake : DERESE Jacques, route de Perwez 235310 Saint-Germain, tegen : de Nationale Maatschappij der Belgische Spoorwegen, afgekortals "N.M.B.S".
En cause : DE KEYSER Alfred, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocatrue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
In zake : MOSSAY Pierre, rue Hauzeur 144800 Verviers, tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de Ministervan Vervoer.
En cause : 1. la société anonyme GROUPE THIRAN, 2. la société anonyme ALGEMENE AANNEMINGEN VAN LAERE, 3. la société de droit néerlandais VISSER et SMIT BOUW B.V., ayant élu domicile chezMe André LINDEN, avocat,rue Royale 871000 Bruxelles, contre : la Société wallonne de financementcomplémentaire des infrastructures,en abrégé : SOFICO.
En cause : NICAISE Christian, rue Grande 677340 Colfontaine, contre : la Société nationale des Cheminsde fer belges, en abrégé "S.N.C.B.", ayant élu domicile chezMe Philippe GERARD, avocatà la Cour de cassation,avenue Louise 5231050 Bruxelles.
En cause : 1. la société anonyme ENTREPRISES Louis DE WAELE, 2. la société anonyme REFORME et NIZET-THIRION, 3. la société anonyme ICOS BENELUX, ayant élu domicile chezMe Jean-Jacques VAN RAEMDONCK, avocat,chaussée de La Hulpe 1871170 Bruxelles, contre : la Société wallonne de financementcomplémentaire des infrastructures,en abrégé : SOFICO.