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permis | demande
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En cause : DERESE Jacques, route de Perwez 235310 Saint-Germain, contre : la Société nationale des Cheminsde fer Belges, en abrégé "S.N.C.B".
En cause : NOLARD Henri, Guldensporenlaan 91560 Hoeilaart, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre des Affaires étrangères, ayant élu domicile chezMes Jacques PUTZEYS, Stéphanie GEHLENet Xavier LEURQUIN, avocatsrue Saint-Bernard 981060 Bruxelles. Partie intervenante : FRONVILLE Danielle, ayant élu domicile chezMe Dirk LINDEMANS, avocatboulevard de l'Empereur 31000 Bruxelles.
En cause : MEBROUK Karima, rue Jules Lahaye 2271090 Jette, contre : 1. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, 2. la Direction générale de l'enseignement préscolaire et de l'enseignement primaire.
En cause : 1. SAVELLI Arturo, 2. SAVELLI Angelines, rue P. Thomas 6/16600 Bastogne, contre : 1. la Ville d'Arlon, 2. le Bourgmestre de la Ville d'Arlon.
En cause : MOSSAY Pierre, rue Hauzeur 144800 Verviers, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre des Transports.
En cause : DENBLYDEN Jean, ayant élu domicile chezMe Bernard PERIN, avocatQuai Marcellis 364020 Liège, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : MALISAN Gisèle, rue de Waltzing 236700 Arlon, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Transports, ayant élu domicile chezMe Bernard RENSON, avocat,avenue de la Chasse 1321040 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
En cause : 1. ARNOULD Jean, rue d'Hatrival 1736890 Libin, 2. ROSSIGNOL Alex, rue de Saupont 756880 Bertrix, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Petites et Moyennes Entreprises, ayant élu domicile chezMe Michel MAHIEU, avocatavenue de Floréal 1561180 Bruxelles, 2. la Commission électorale des géomètres- experts jurés.
En cause : 1. VANDE VELDE Roland, rue Ch. Lamquet 375100 Jambes, 2. l'Association sans but lucratif Association nationale des géomètres-experts immobiliers, rue Ch. Lamquet 375100 Jambes, 3. ARNOULD Jean, rue d'Hatrival 1736890 Libin, 4. ROSSIGNOL Alex, rue du Saupont 756880 Bertrix, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministredes Petites et Moyennes Entreprises, ayant élu domicile chezMe Michel MAHIEU, avocatavenue de Floréal 1561180 Bruxelles.
En cause : 1. VANDE VELDE Roland, rue Ch. Lamquet 375100 Jambes, 2. ARNOULD Jean, rue d'Hatrival 1736890 Libin, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Petites et Moyennes Entreprises, ayant élu domicile chezMe Michel MAHIEU, avocatavenue de Floréal 1561180 Bruxelles, 2. la Commission électorale des géomètres- experts jurés.