Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | demande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
58.688 résultats
En cause : VINK Patrick, Tienne de la Pichaute 21300 Wavre, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Petites et Moyennes Entreprises, ayant élu domicile chezMe Michel MAHIEU, avocatavenue de Floréal 1561180 Bruxelles, 2. la Commission électorale des géomètres- experts jurés.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe Claire NIMAL, avocat,rue des Coteaux 411030 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : SCHMIT Marguerite, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Clémentine 31190 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Genappe, ayant élu domicile chezMes Jacques PUTZEYS, Stéphanie GEHLENet Xavier LEURQUIN, avocats,rue Saint-Bernard 981060 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicilele chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : la Société anonyme Carrières LEMAY, ayant élu domicile chezMes Anne DELFOSSE etLaure LEVI, avocats,boulevard Brand Whitlock 301200 Bruxelles, contre : la Ville de Tournai.
En cause : 1. SAVELLI Arturo, 2. SAVELLI Angelines Dolores, rue P. Thomas 6/16600 Bastogne, contre : 1. la Ville d'Arlon, 2. le Bourgmestre de la Ville d'Arlon.
En cause : 1. LERNOULD Jean,2. MALEMPRE Berte,3. BENOIT Ernest,4. COLLIN Paul,5. LOUIS Jacky, ayant élu domicile chezMes Benoît et Luc CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier 221050 Bruxelles, contre : La Commune de Libin.
En cause : COLLET Yves, rue Paul Verbist 145000 Namur, contre : la Société nationale des Cheminsde fer belges (S.N.C.B.), ayant élu domicile chezMe Philippe GERARD,avocat à la Cour de cassation,avenue Louise 5231050 Bruxelles.
En cause : la société anonyme DELAUNOY-ERGO, rue Outre 387910 Anvaing, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Finances.
In zake : COLLET Yves,rue Paul Verbist 145000 Namen, tegen : de Nationale Maatschappij der Belgische Spoorwegen (NMBS),die woonplaats heeft gekozen bijMr. Philippe GERARD,advocaat bij het Hof van Cassatie,Louizalaan 5231050 Brussel.
En cause : PAMUKCU Rasin Omer, ayant élu domicile chezMe F. VAN DROOGHENBROECK,boulevard Joseph II 546000 Charleroi, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Petites et Moyennesentreprises.