Arrêt 60.010 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 11-06-1996
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 69.240/XI-1.037
Arrêts
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Arrêt 60.047 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 11-06-1996
- Chambre:
- III
- Numéro de rôle:
- A. 69.259/III-22.323
En cause : NOVA Agnès, rue de la Fauvette 411180 Bruxelles, contre : 1. le Bourgmestre de la Ville de Binche, 2. la Ville de Binche.
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Arrêt 59.566 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 08-06-1996
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 60.666/VI-810
En cause : GENON Noëlle, rue Voltère 94400 Flémalle, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes François REMY, Dominique REMYet Olivier BARTHELEMY, avocats,rue Grande 285500 Dinant.
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Arrêt 59.925 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-06-1996
- Chambre:
- III
- Numéro de rôle:
- A. 67.842/III-16.108
En cause : ROZENBERG Philippe, rue de la Carpe 451080 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Molenbeek-Saint-Jean, 2. le Centre public d'aide sociale de la Commune de Molenbeek-Saint-Jean, ayant tous deux élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocatavenue Clémentine 131190 Bruxelles.
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Arrêt 59.931 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-06-1996
- Chambre:
- III
- Numéro de rôle:
- A. 63.482/III-21.182
En cause : la Société de droit néerlandais"MERCK, SHARP & DOHME B.V.", ayant élu domicile chezMes Jacques PUTZEYS, Stéphanie GEHLENet Xavier LEURQUIN, avocats,rue Saint-Bernard 981060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Affaires sociales.
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Arrêt 59.926 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-06-1996
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 67.843/VI-13.048
En cause : JANSSENS Joeri, rue de la Carpe 451080 Molenbeek-Saint-Jean, contre : la Commune de Molenbeek-Saint-Jean, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocatavenue Clémentine 31190 Bruxelles.
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Arrêt 59.927 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-06-1996
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 67.838/VI-13.046
En cause : ROZENBERG Philippe, avenue de la Carpe 451080 Molenbeek-Saint-Jean, contre : la Commune de Molenbeek-Saint-Jean, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocatavenue Clémentine 131190 Bruxelles.
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Arrêt 59.928 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-06-1996
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 67.839/VI-1.665
En cause : 1. LINARD de GUERTECHIN Christian, 2. de BROUWER Marie-Thérèse, chaussée de Boitsfort 15/1221050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministredes Finances et le Ministre de la Santépublique et des Pensions.
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Arrêt 59.892 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 05-06-1996
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 65.314/VI-12.729
En cause : TSHILUMBA Frédéric, ayant élu domicile chezMe Jean-Emmanuel BARTHELEMY, avocatrue de la Terre du Prince 177000 Mons, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement.
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Arrêt 59.884 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 05-06-1996
- Chambre:
- III
- Numéro de rôle:
- A. 68.278/III-22.237
En cause : PERAZZO Vito, ayant élu domicile chezMe Eric BALATE, avocat,rue Jules Lescarts 2B/97000 Mons, contre : la Ville de Binche, ayant élu domicile chezMe Pascal AUTHELET, avocat,rue Allard Cambier 7 A7160 Chapelle-lez-Herlaimont. Partie intervenante : GERACI Giacomo, ayant élu domicile chezMe Jean-Eric SACRE, avocat,rue du Parc 697100 La Louvière.