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permis | demande
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In zake : FRANCOIS Pierre,route de Mons 117130 Binche, tegen : de Belgische Staat, vertegenwoor-digd door de Minister vanLandbouw en de Kleine en Middel-grote Ondernemingen.
En cause : KENDA Ngalula, rue Vanderperren 281090 Bruxelles, contre : 1. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Martine VAN ASSCHE, avocatrue du Président 281050 Bruxelles, 2. l'Institut de promotion sociale de la Communauté française.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe W. MERTENS, avocat,Britselei 762000 Anvers, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : 1. l'association sans but lucratif "Inter Environnement Wallonie", 2. l'association sans but lucratif "Bond Beter Leefmilieu Vlaanderen", 3. l'association sans but lucratif "Brusselse Raad voor het Leefmilieu", ayant élu domicile chezMe Jacques SAMBON, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par 1. le Ministre de l'Economie, 2. le Ministre des Finances.
En cause : BERLEMONT Frédéric, rue d'Elouges 327370 Dour, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Défense nationale.
En cause : SIMONIS Anne-Marie, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Hamoir, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocatavenue Defré 191180 Bruxelles.
In zake : BIESMANS Francis, die woonplaats heeft gekozen bijMrs. Patrick HENRY enLouis DEHIN, advocaten,Place des Nations-Unies 74020 Luik, tegen : het Waalse Gewest, vertegenwoor-digd door zijn Regering, die woonplaats heeft gekozen bijMrs. Jacques PERILLEUX en Rusen ERGEC, advocaten,Brederodestraat 131000 Brussel.
En cause : BIESMANS Francis, ayant élu domicile chezMes Patrick HENRY etLouis DEHIN, avocats,place des Nations-Unies 74020 Liège, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Jacques PERILLEUX etRusen ERGEC, avocatsrue Bréderode 131000 Bruxelles.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe Chr. MAES, avocat,rue de la Concorde 50/121050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
In zake : SIMONIS Anne-Marie,die woonplaats heeft gekozen bijMr. Jean BOURTEMBOURG, advocaat,Zwitserlandstraat 241060 Brussel, tegen : 1. de gemeente Hamoir, 2. het Waalse Gewest, vertegen- woordigd door zijn Regering, die woonplaats heeft gekozenbij Mr. Pierre LAMBERT, advocaat,Defrélaan 191180 Brussel.