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Recours contre le permis
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permis | demande
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En cause : la société par actions à responsabilitélimitée de droit zaïrois"Société minière de Bakwanga", boulevard du Régent 581000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement.
En cause : XXX,ayant élu domicile chezMe Ph. FAVART, avocat,rue du Tombeux 434801 Stembert, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : 1. XXX, 2. XXX, ayant élu domicileXXX contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : GODISIABOIS Nicole, ayant élu domicile chezMe Bernard ROLAND, avocatrue Tumelaire 716000 Charleroi, contre : la Ville de Fontaine-l'Evêque, ayant élu domicile chezMe Michel FADEUR, avocatboulevard Pierre Mayence 726000 Charleroi.
In zake : GODISIABOIS Nicole, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Bernard ROLAND, advocaatrue Tumelaire 716000 Charleroi, tegen : de Stad Fontaine-l'Evêque, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Michel FADEUR, advocaatboulevard Pierre Mayence 726000 Charleroi.
En cause : la Commune d'Ixelles, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : d'ANETHAN Robert, ayant élu domicile chezMes Benoît CAMBIER etLuc CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier 221050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Jacques PUTZEYS, Stéphanie GEHLENet Xavier LEURQUIN, avocats,rue Saint-Bernard 981060 Bruxelles. Partie intervenante : TREKKER Anne-Marie, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,avenue Adolphe Lacomblé 8 bte 61030 Bruxelles.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe M. ELLOUZE, avocat,rue de Pitteurs 414020 Liège, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX,ayant élu domicile chezMe M. ELLOUZE, avocat,rue de Pitteurs 414020 Liège, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : XXX, ayant élu domicileXXX contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.