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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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En cause : GODON Suzanne, c/o M. Louis TIRI,avenue Rogier 1061030 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Benoît CAMBIERet Luc CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier 221180 Bruxelles.
En cause : DELCOURT Maryse, rue Louvrex 854000 Liège, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe François DAOUT, avocat,rue du Onze Novembre 97000 Mons.
En cause : TOUSSAINT Michelle, rue d'Alleur 924000 Rocourt, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe François DAOUT, avocat,rue du Onze Novembre 97000 Mons.
In zake : ANDRE Pierredie woonplaats heeft gekozen bijMr. Vincent COLSON, advocaat, boulevard Rener 274900 Spa, tegen : de bestendige deputatie van de provincieraad van Luik.
En cause : KEUTGEN Christophe, ayant élu domicile chezMe Dominique WAGNER, avocat,Quai de Rome 24000 Liège, contre : le Jury d'examens de la troisième annéedu graduat en électro-mécanique de l'Institutsupérieur des Aumôniers du travail à Seraing, ayant élu domicile chezMes Roger BOURGEOISet Véronique MARTIN, avocats,rue Courtois 324000 Liège.
En cause : WET Dominique, ayant élu domicile chezMe Vincent DE WOLF, avocat,avenue de la Toison d'Or 68/91060 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement.
In zake : DELCOURT Maryse,rue Louvrex 854000 Luik, tegen : de Franse Gemeenschap,vertegenwoordigd door haar Rege-ring,die woonplaats heeft gekozen bijMr. François DAOUT, advocaat,rue du Onze Novembre 97000 Bergen.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMes A. VERRIEST etB. VAN HOECK, avocats,rue Saint-Bernard 981060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : 1. VANDE VELDE Roland, rue Ch. Lamquet 375100 Jambes, 2. l'Association sans but lucratif Association nationale des géomètres-experts immobiliers, en abrégé "ANGE", ayant élu domicile chezM. Philippe VANDE CASTEELEDrève des Renards 6/81180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministredes Petites et Moyennes Entreprises. Parties intervenantes : 1. VANDERLINDEN Albert-Jean, 2. la Fédération royale des géomètres-experts indépendants, Brusselsesteenweg 65/11500 Halle.
En cause : 1. la Commune d'Uccle,2. VIERIN Bernard,3. PERRAUDIN Paul, ayant élu domicile chezMe Dominique LAGASSE, avocat,chaussée de La Hulpe 1871170 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société anonyme Les jardinsde l'Echevinage, ayant élu domicile chezMes Francis HAUMONT, Michel SCHOLASSE etBernard PAQUES, avocats,rue du Stocquoy 1-31300 Wavre.