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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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perm*
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En cause : LAPIERRE Marc, ayant élu domicile chezMe Christian LEGRELLE, avocatrue Bertrand 275300 Andenne, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
In zake : PHILIPPOT Anne, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Pierre-Marie SPROCKEELS,advocaat,Kasteleinstraat 19 bus 141050 Brussel, tegen : de "Radio-Télévision belge de la Communauté française" (R.T.B.F.), Reyerslaan 521044 Brussel.
En cause : BRENNET Lydia, ayant élu domicile chezMe Dominique WAGNER, avocatquai de Rome 24000 Liège, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Patrick HENRY, avocatplace des Nations-Unies 74020 Liège.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe A. DETHEUX, avocat,rue Capouillet 341060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : PHILIPPOT Anne, ayant élu domicile chezMe Pierre-Marie SPROCKEELS, avocat,rue du Châtelain 19 bte 141050 Bruxelles, contre : la Radio-Télévision belgede la Communauté française (R.T.B.F.), boulevard Reyers 521044 Bruxelles.
En cause : VERBIST Maria, ayant élu domicile chezMes Yves RANSCELOT etEtienne GREGOIRE, avocats,avenue Blonden 214000 Liège, contre : 1. la Commune de Chaudfontaine, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
In zake : de Naamloze Vennootschap DELAUNOY-ERGO, rue Outre 387910 Anvaing, tegen : de Belgische Staat,vertegenwoordigd door de Ministervan Financiën.
En cause : HOSTAUX Paul, rue Célestin Denis 99 5660 Pesche, contre : L'Etat belge, représenté par le Ministre des Petites etMoyennes Entreprises. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitéeComptabilité et Fiscalité de Magorail, rue Célestin Denis 995660 Pesche.
En cause : la Société anonyme DELAUNOY-ERGO, rue Outre 387910 Anvaing, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Finances.
In zake : NIHART Marcel,die woonplaats heeft gekozen bijMrs. Jacques PUTZEYS, StéphanieGEHLEN en Xavier LEURQUIN, advocaten, Sint-Bernardusstraat 981060 Brussel, tegen : de Stad Seraing,die woonplaats heeft gekozen bijMr. Robert XHARDE, advocaat,rue Collard Trouillet 474100 Seraing.