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En cause : DESMET André, ayant élu domicile chezMe Etienne ROYEN, avocat,rue de Suisse 39 Btes 6-141060 Bruxelles, contre : 1. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,avenue Adolphe Lacomblé 8 bte 61040 Bruxelles, 2. l'Agence régionale pour la propreté "BRUXELLES-PROPRETE".
En cause : KNEIPE Paul, Clos Comte de Ferraris 121150 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : 1. l'Association sans but lucratif Enseignement secondaire diocésaindu centre scolaire Saint-Remacle, 2. l'Association sans but lucratif Collège du Sacré-Coeur, 3. l'Association sans but lucratif Séminaire de Floreffe, ayant tous élu domicile chezMe Dominique DRION, avocatMont Saint-Martin 624000 Liège, contre : la Communauté française, représentée parson Gouvernement.
En cause : la Société privée à responsabilité limitéeMOBILE ADVERTISING COMPANY, chaussée d'Alsemberg 10141180 Bruxelles, contre : la Députation permanente du Conseilprovincial du Brabant wallon. Partie intervenante : la Commune de Braine-l'Alleud.
In zake : 1. de Vereniging zonder winst- oogmerk "Enseignement secon- daire diocésain du centre scolaire Saint-Remacle" 2. de Vereniging zonder winst- oog merk "Collège du Sacré- Coeur", 3. de Vereniging zonder winst- oog merk "Séminaire de Floreffe", die alle woonplaats hebben gekozenbij Mr. Dominique DRION, advocaat,Mont Saint-Martin 624000 Luik, tegen : de Franse Gemeenschap, vertegen-woordigd door haar Regering.
En cause : BONNELANCE Marie-Thérèse, rue de la Walthine 74870 Trooz, contre : la Commune de Thimister-Clermont.
In zake : BOULANGE Prosper, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Dominique WAGNER en Mr. AnneVILLERS, advocaten,Quai de Rome 24000 Luik, tegen : de Franse Gemeenschap, vertegen-woordigd door haar Regering.
En cause : MARTEAUX Christiane, rue d'Ardevoor 3a1357 Hélécine, contre : 1. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles, 2. la Commission communautaire française, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,avenue Louise 409 bte 31050 Bruxelles, 3. la Commission communautaire commune, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles.
En cause : KATALAY Kaforamen Jean-Baptiste, ayant élu domicile chezMe Léon WEMBALOLA, avocat,rue de Joie 1854000 Liège, contre : la Commune de Grez-Doiceau.
En cause : BOULANGE Prosper, ayant élu domicile chezMes Dominique WAGNER etAnne VILLERS, avocatsquai de Rome 24000 Liège, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement.