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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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58.688 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 58.950 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-03-1996
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 67.425/VI-12.999

    En cause : BAUDOUX Patrick, rue de Jumet 2776030 Charleroi, contre : la Société nationale des Cheminsde fer belges, en abrégé "S.N.C.B.", ayant élu domicile chezMe Philippe GERARD, avocat àla Cour de cassation,avenue Louise 5231050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 58.952 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-03-1996
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 67.417/VI-12.997

    En cause : GLINEUR Daniel, ayant élu domicile chezMe Joëlle DIEU, avocatrue des Archers 2/147000 Mons, contre : la Société nationale des Cheminsde Fer belges, en abrégé "S.N.C.B.", ayant élu domicile chezMe Philippe GERARD, avocatà la Cour de cassation,avenue Louise 5231050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 58.943 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-03-1996
    Chambre:
    III
    Numéro de rôle:
    A. 67.288/III-2.233

    En cause : la Société anonyme COMPASS, ayant élu domicile chezMes Patrick HENRY, etLouis DEHIN, avocatsplace des Nations-Unies 74020 Liège, contre : la Députation permanente duConseil provincial de Liège.

    • Arrêt

    Arrêt 58.877 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-03-1996
    Chambre:
    III
    Numéro de rôle:
    A. 67.134/III-16.005

    En cause : l'Association pharmaceutique belge,Fédération nationale des unionsprofessionnelles des pharmaciens belges, rue Archimède 111040 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Santé publique.

    • Arrêt

    Arrêt 58.898 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-03-1996
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 60.516/VI-12.083

    En cause : DUSSART Emile Ville du Bois 776690 Vielsalm, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe François DAOUT, avocat,rue du Onze Novembre 97000 Mons.