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En cause : 1. DELISSE Jacques, 2. DELISSE Robert, ayant élu domicile chezMe Patrick HENRI et Me Louis DEHIN,avocats,place des Nations Unies 74020 Liège, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles, 2. la Province de Liège.
En cause : 1. la Société anonyme CHRISTIAENS- Auto-Industries, 2. la Société anonyme CALS Distributing Company, ayant élu domicile chezMe Benoît CAMBIER et Luc CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier 221180 Bruxelles, contre : 1. la Députation permanente du Conseil provincial du Brabant, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
En cause : la société anonymeParqueterie du Hainaut, rue de Valenciennes 3577300 Boussu, contre : la Région wallonne, représentéepar son gouvernement.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMes Michel HOUGARDY etGhislain KIKANGALA, avocats,rue des Coteaux 2211030 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
In zake : AMORY Christian,die woonplaats heeft gekozen bijMrs. Pierre LAMBERT enNathan WEINSTOCK, advocaten,Defrélaan 191180 Brussel, tegen : de Belgische Staat, vertegenwoor-digd door de Minister van Binnen-landse Zaken.
En cause : la société anonyme SOTRAMON (en faillite), ayant élu domicile chezMe Christian GEORGES, avocat,rue Adolphe De Brandt 44/11140 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Transports, ayant élu domicile chezMe Bernard RENSON, avocat,avenue de la Chasse 1321040 Bruxelles, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement.
En cause : 1. SENVIRA Dominique, le Tropéage 10 54730 Gorcy (France), 2. DEJANA Alain, rue Basse 456790 Rachecourt, 3. JENICOT Michel, rue du Chalet 706792 Halanzy, 4. HARDY Michel, rue Rouge Fontaine 8-106790 Aubange, 5. EPPE Denise, rue du Centre 76791 Athus, 6. LIENHARD Patrick, rue d'Erwing54870 Ugny (France), contre : la Commune d'Aubange.
En cause : CUVELIER Michèle, ayant élu domicile chezMes Jacques PUTZEYS, Stéphanie GEHLENet Xavier LEURQUIN, avocats,rue Saint-Bernard 981060 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue Capitaine Crespel 214 bte 51050 Bruxelles.
En cause : AMORY Christian, ayant élu domicile chezMes Pierre LAMBERT etNathan WEINSTOCK, avocatsavenue Defré 191180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de l'Intérieur.
En cause : AKAY Sabih, ayant élu domicile chezMe Gilbert DEMEZ, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocatrue Capitaine Crespel 214 bte 51050 Bruxelles.