Vers le contenu principal
Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • Recours contre le permis tous les mots doivent apparaître
  • "titre de séjour" expression exacte entre guillemets
  • permis | demande Au moins un des deux mots
  • permis -demande hormis un mot
  • perm* Mot commençant par
Retirer tous les filtres

58.688 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 256.349 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-04-2023
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 237.132/XIII-9.765

    En cause : DEPUYDT Philippe, ayant élu domicile chez Me Gautier MELCHIOR, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles, contre : la commune de Lasne, représentée par son collège communal. Partie intervenante : SUAIN Liza, ayant élu domicile Clos du Verger 13 1380 Ohain. Partie requérante en intervention : AMATO Alexandre, ayant élu domicile Clos du Verger 13 1380 Ohain.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 256.347 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-04-2023
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 238.756/VI-22.540

    En cause : la société anonyme JETTE CLEAN, ayant élu domicile chez Me Jens DEBIEVRE, avocat, avenue du Port 86C 113 1000 Bruxelles, contre : la société anonyme de droit public Société Nationale des Chemins de fer Belges (SNCB), ayant élu domicile chez Mes Robin MEYLEMANS et Barteld SCHUTYSER, avocats, avenue Louise 99 1050 Bruxelles, Requérante en intervention : la société anonyme ISS Facility Services, ayant élu domicile chez Mes Peter TEERLINCK, Louise GALOT et Ludovic PANEPINTO, avocats, avenue de l’Yser 19 1040 Bruxelles.

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 256.341 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-04-2023
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 238.194/VIII-12.138

    En cause : DI PRIMIO Rudy, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Ethel DESPY, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la zone de police 5336 des Trieux, représentée par son collège de police, ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, rue Jules Destrée 72 6001 Marcinelle.

    Discipline (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 256.344 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-04-2023
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 238.327/VIII-12.152

    En cause : VAN ACKERE Nicolas, ayant élu domicile rue du Coq 35 1180 Bruxelles, contre : 1. l’État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile Me Bernard RENSON, avocat, avenue de l’Armée 10 1040 Bruxelles, 2. la Commission fédérale de médiation (en abrégé : CFM).

    Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 256.339 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-04-2023
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 238.017/XI-24.237

    En cause : AKHATBAKIYEV Emir, représenté par ses parents, ayant élu domicile chez Me Philippe CHARPENTIER, avocat, rue de la Résistance 15 4500 Huy, contre : Wallonie-Bruxelles Enseignement, ayant élu domicile chez Mes Joëlle SAUTOIS et Michel KAROLINSKI, avocats, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles.

    Discipline scolaire

    • Arrêt

    Arrêt 256.340 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-04-2023
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 237.797/XI-24.206

    En cause : DEBECKER Lou, ayant élu domicile avenue Baron Fallon 2 5000 Namur, contre : 1. l’Athénée royal de Namur François Bovesse, 2. la Communauté française, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Philippe LEVERT et Lawi ORFILA, avocats, avenue De Fré 229 1180 Bruxelles, 3. Wallonie-Bruxelles Enseignement, ayant élu domicile chez Mes Judith MERODIO et Laurane FERON, avocats, place des Nations-Unies 7 4020 Liège.

    Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)

    • Arrêt

    Arrêt 256.343 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-04-2023
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 234.196/VIII-11.730

    En cause : MATTON Jean-Jacques, ayant élu domicile chez Me Jean-Claude DERZELLE, avocat, rue Antoine Carnière 137 6180 Courcelles, contre : la société anonyme de droit public BPOST, ayant élu domicile chez Mes Chris VAN OLMEN et Vincent VUYLSTEKE, avocats, avenue Louise 221 1050 Bruxelles.

    OIP - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 256.346 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-04-2023
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 227.458/XI-22.423

    En cause : la société anonyme EUROPEAN AMUSEMENT, ayant élu domicile chez Me Geoffroy FINK, avocat, avenue Louise 480/13A 1050 Bruxelles, contre : la Commission des jeux de hasard, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles.

    Jeux de hasard

    • Arrêt

    Arrêt 256.330 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-04-2023
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 234.378/XIII-9.387

    En cause : l’association sans but lucratif LIGUE ROYALE BELGE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX (LRBPO), ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles.

    Chasse- Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 256.329 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-04-2023
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 230.214/XIII-8.904

    En cause : PIERRET Olivier, ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4300 Grivegnée, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen.

    Voirie