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En cause : la S.P.R.L. JONAFRA, ayant élu domicile chezMe P. AERTS, avocat,Coupure 5 9000 Gand, contre : la ville de MOUSCRON, ayant élu domicile chezMe D. LAGASSE, avocat,chaussée de La Hulpe 1871170 Bruxelles.
En cause : HAVENITH Albert, ayant élu domicile chezMe Ph. FAVART, avocat,rue du Tombeux 43 4801 Stembert, contre : 1. l'Etat belge, représenté parle ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Ph. LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles, 2. l'Etat belge, représenté parle ministre de l'Emploi et du Travail.
En cause : 1. XXX,2. YYY, ayant élu domicile chezMe J. BOULBOULLE-KACZOROWSKA, avocat,rue Bureau 874621 Retinne, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : SHANGO LODY LA NDEKA PASU, ayant élu domicilerue du Puits IV 626043 Ransart, contre : La Communauté française, représentéepar son Gouvernement.
En cause : MULEO TSHINTU, ayant élu domicilerue Achille Detienne 41030 Bruxelles, contre : La Communauté française, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Ph. LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles.
En cause : 1. la S.P.R.L. SPIELOTHEK, ayant élu domicile chezMe O. d'URSEL, avocat,avenue Louise 137/1 1050 Bruxelles, 2. VANDENBOGAERDE Ismerie, ayant élu domicile chezMes B. & L. CAMBIER, avocats,rue J.-B. Meunier 221180 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté parle ministre de la Justice, 2. la Commission des Jeux de Hasard, Requérante en intervention : la ville de MOUSCRON ayant élu domicile chezMe D. LAGASSE, avocat,chaussée de la Hulpe 1871170 Bruxelles.
En cause : GRASSINI Jacques, ayant élu domicile chezMes J.-M. DERMAGNE & G. MARTINI, avocats,rue de Behogne 785580 Rochefort, contre : l'Etat belge, représenté parle ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Ph. LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles. Partie intervenante en référé: LOUIS Anita, ayant élu domicile chezMes M. UYTTENDAELE & A. FEYT,avocats,rue Capitaine Crespel 2 - 41050 Bruxelles.
En cause : COLLARD Michel, ayant élu domicile chezMe Francis HAUMONT, avocat,chemin du Stocquoy 1-31300 Wavre, contre : 1. la Ville de Binche, 2. la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : BERTIAUX Eric, rue du Pont Martine 307130 Binche.
En cause : 1. KOECKE Nicolas, avenue Duchesse de Lorraine, 71300 Wavre 2. La S.P.R.L. T.M.P. chaussée de Ruysbroeck 601610 Sint Pieters Leeuw, contre : 1. Le Bourgmestre d'Anderlecht,2. La commune d'Anderlecht, ayant élu domicile chezMes V. DE WOLF et Ph. SIMONART, avocatsavenue de la Toison d'Or 68/91060 Bruxelles.
En cause : DOMMANGET Catherine, ayant élu domicile chezMe Pierre DEROY, avocat,avenue Marie de Hongrie 18/71083 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Anne DELFOSSE, Patrick THIEL et Denis DELVAX, avocats,boulevard Brand Whitlock 301200 Bruxelles.