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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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2.130 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 228.630 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-10-2014
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 213.657/VI-20.261

    En cause : 1. la société anonyme VIABUILD SUD, 2. la société anonyme VIABUILD, ayant élu domicile chez Mes Bruno LOMBAERT et Irène MATHY, avocats, rue de Loxum, no 25, 1000 Bruxelles, contre : la société wallonne de financement complémentaire des infrastructures, en abrégé SOFICO, ayant élu domicile chez Me Emmanuelle BERTRAND, avocat, avenue de l'Observatoire, no 10, 4000 Liège

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 228.618 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-10-2014
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 196.449/VIII-8.389

    En cause : BRONLET Sabine, ayant élu domicile chez Mes Laurence RASE et Anne VILLERS, avocats, quai de Rome 2 4000 Liège, contre : la commune de Waimes, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Fabian CULOT, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 228.621 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-10-2014
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 205.976/XV-2.018

    En cause : la commune d'Uccle, ayant élu domicile chez Me D. RENDERS, avocat, rue du Concours 1 1170 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Fr. JUDO, avocat, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la Société des Transports Intercommunaux de Bruxelles (en abrégé : STIB), ayant élu domicile chez Mes Fr. MAUSSION et P. GOFFAUX, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles

    Tutelle sur provinces, communes et intercommunales

    • Arrêt

    Arrêt 228.629 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-10-2014
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 213.843/XI-20.343

    En cause : CHANHOUN Séphora, ayant élu domicile rue Rabelais 42 1070 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart

    Diplômes et équivalences

    • Arrêt

    Arrêt 228.619 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-10-2014
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 196.840/VIII-8.390

    En cause : BRONLET Sabine, ayant élu domicile chez Mes Laurence RASE et Anne VILLERS, avocats, quai de Rome 2 4000 Liège, contre : la commune de Waimes, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Fabian CULOT, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 228.628 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-10-2014
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 209.573/XIII-6.687

    En cause : 1. BELLOMO Daniel, 2. MONTELEONE Anna, ayant tous deux élu domicile chez Me Jean-Claude DERZELLE, avocat, rue A. Carnière 137 6180 Courcelles, contre : 1. la Commune de Courcelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 228.617 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-10-2014
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 203.789/VIII-7.913

    En cause : MARTHOZ Michèle, ayant élu domicile chez Me Cédric MOLITOR, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la société anonyme de droit public HR Rail, ayant élu domicile chez Mes Chris VAN OLMEN et Vincent VUYLSTEKE, avocats, avenue Louise 221 1050 Bruxelles

    OIP - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 228.620 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-10-2014
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 198.036/VIII-8.391

    En cause : BRONLET Sabine, ayant élu domicile chez Mes Laurence RASE et Anne VILLERS, avocats, quai de Rome 2 4000 Liège, contre : la commune de Waimes, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Fabian CULOT, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 228.631 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-10-2014
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 212.592/XI-20.191

    En cause : 1. Le C.P.A.S. d'Anderlecht, 2. Le C.P.A.S. de Berchem-St-Agathe, 3. Le C.P.A.S. d'Evere, 4. Le C.P.A.S. de Forest, 5. Le C.P.A.S. de Molenbeek-St-Jean, 6. Le C.P.A.S. de Schaerbeek, 7. Le C.P.A.S. de Woluwé-St-Lambert, 8. Le C.P.A.S. de Woluwé-St-Pierre, représentés par leurs présidents et secrétaires respectifs, ayant élu domicile chez Mes Th. STIEVENARD et N. LAMBRECHT, avocats, avenue des Crocus 48 1070 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, ayant élu domicile chez Me O. MORENO, avocat, chaussée de Waterloo 412 F 1050 Bruxelles

    Règlements (affaires sociales et santé publique)

    • Arrêt

    Arrêt 228.625 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-10-2014
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 212.647/XI-20.209

    En cause : FELTEN Éric, ayant élu domicile chez Mes Fr. TULKENS et M. VANDERSTRAETEN, avocats, chaussée de la Hulpe 120 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Ph. SCHAFFNER, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, Partie requérante en intervention : SAVATIC Dejan, ayant élu domicile chez Me Fr. GOSSELIN, avocat, rue de Clairvaux 40/202 1348 Louvain-la-Neuve

    Personnel de l'ordre judiciaire (magistrats, greffier)