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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 255.255 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-12-2022
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 237.828/XV-5.246

    En cause : la société à responsabilité limitée SSL FISH, ayant élu domicile chez Me Laure NKUNDAKOZERA UWASE, avocate, chaussée de Waterloo, 412F2 1050 Bruxelles, contre : 1. la commune d’Anderlecht, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, 2. le bourgmestre de la commune d’Anderlecht, ayant tous deux élu domicile chez Me Stéphane RIXHON, avocat, boulevard du Souverain, 68/7 1170 Bruxelles.

    Fermetures d’établissements

    • Arrêt

    Arrêt 255.239 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-12-2022
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 237.814/XI-24.208

    En cause : NDENGOUE Sorelle, ayant élu domicile chez Me Vincent LETELLIER, avocat, rue Vanderlinden 35 1030 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart.

    Diplômes et équivalences

    • Arrêt

    Arrêt 255.235 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-12-2022
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 229.394/XV-4.257

    En cause : l’association sans but lucratif INTER-ENVIRONNEMENT BRUXELLES, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, boulevard Auguste Reyers, 110 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Dominique VERMER et Laurens DE BRUCKER, avocats, avenue Tedesco, 7 1160 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la société anonyme RAC 4, 2. la société anonyme RAC 4 DEVELOPMENT, 3. la société anonyme RAC 6, ayant élu domicile chez Mes Michel KAROLINSKI et Benoît GORS, avocats, galerie du Roi, 30 1000 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 255.240 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-12-2022
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 236.913/XIII-9.717

    En cause : CLOESEN Régine, ayant élu domicile chez Me Louis DEHIN, avocat, Mont Saint-Martin 68 4000 Liège, contre : la commune d’Oreye, représentée par son collège communal, Partie intervenante : NIGIDO Steve, ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Alexandre PIRSON, avocats, rue Albert Mockel 43 4000 Liège.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 255.241 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-12-2022
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 237.144/XIII-9.767

    En cause : CLOESEN Alain, ayant élu domicile chez Me Louis DEHIN, avocat, Mont Saint-Martin 68 4000 Liège, contre : la commune d’Oreye, représentée par son collège communal, Partie intervenante : NIGIDO Steve, ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Alexandre PIRSON, avocats, rue Albert Mockel 43 4000 Liège.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 255.244 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-12-2022
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 236.223/XIII-9.625

    En cause : 1. SMETS Bernadette, 2. LAGRANGE Jean-Luc, ayant tous deux élu domicile chez Me Lionel-Albert BAUM, avocat, rue du Lombard 67 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme THOMAS & PIRON HOME, ayant élu domicile chez Me Matthieu GUIOT, avocat, chaussée de Louvain 431-f 1380 Lasne.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 255.236 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-12-2022
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 229.425/XV-4.259

    En cause : LELEUX Olivier, ayant élu domicile chez Me Alain MERCIER, avocats, avenue du Col Vert, 3 1170 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Dominique VERMER et Laurens DE BRUCKER, avocats, avenue Tedesco, 7 1160 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la société anonyme RAC 4, 2. la société anonyme RAC 4 DEVELOPMENT, 3. la société anonyme RAC 6, ayant élu domicile chez Mes Michel KAROLINSKI et Benoît GORS, avocats, galerie du Roi, 30 1000 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes