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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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58.688 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 255.224 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-12-2022
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 235.848/XV-5.003

    En cause : 1. SPRUYTTE Pierre, 2. RENTEUX Jean-Louis, ayant élu domicile chez Mes Joël VAN YPERSELE et Lauriane OLIVIER, avocats, rue des Colonies, 56/6 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Frédéric DE MUYNCK, avocat, galerie du Roi, 30 1000 Bruxelles. Partie intervenante : l’INDIVISION LEVIE, représentée par LEVIE Michel, ayant élu domicile chez Me Bernard FRANCIS, avocat, vieux Chemin du Poète, 11 1301 Bierges.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 255.225 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-12-2022
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 233.442/XV-4.733

    En cause : la société privée à responsabilité limitée BH BB, ayant élu domicile grand route, 28 7740 Warcoing, contre : l’État belge, représenté par le ministre des Finances.

    Actes individuels (fiscalité)

    • Arrêt

    Arrêt 255.223 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-12-2022
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 231.917/XV-4.567

    En cause : PERET Bertrand, ayant élu domicile rue de la Garenne, 15 5020 Champion, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Johan VANDEN EYNDE et Edwige SPAMPINATO, avocats, avenue de la Toison d’Or, 77 1060 Bruxelles.

    Divers (économie)

    • Arrêt

    Arrêt 255.205 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-12-2022
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 232.307/XIII-9.133

    En cause : la ville de Bastogne, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Antoine GREGOIRE, avocat, avenue Blonden 21 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant, élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 255.187 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-12-2022
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 237.073/VIII-12.026

    En cause : CAPEL Valérie, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d’Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : WALLONIE BRUXELLES ENSEIGNEMENT, (en abrégé : WBE), ayant élu domicile chez Mes Judith MERODIO et Laurane FERON, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège.

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 255.189 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-12-2022
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 228.039/XIII-8.639

    En cause : THYSEBAERT Thierry, ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : la ville de Spa, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Pierre LEJEUNE, avocat, rue des Fories 2 4020 Liège.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 255.188 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-12-2022
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 237.237/VIII-12.046

    En cause : MASSAER Olivier, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d’Or, 68/9 1060 Bruxelles, contre : 1. le Bureau de sélection de l’administration fédérale, (en abrégé : SELOR), ayant élu domicile chez Me Diego GUTIERREZ CACERES, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles, 2. l’État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles.

    Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 255.194 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-12-2022
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 236.672/XIII-9.689

    En cause : la société anonyme ÉTABLISSEMENTS LUC MAUROY, ayant élu domicile chez Mes Gaëtan GOISSE et Vincent LAMAL, avocats, rue Pépin 26 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 255.186 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-12-2022
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 228.486/VIII-11.191

    En cause : la ville de Châtelet, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Defré 229 1180 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Sébastien DEPRÉ, avocat, place Eugène Flagey 7 1050 Bruxelles.

    Fonction publique locale (provinces, communes, etc.) - Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 255.190 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-12-2022
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 226.529/XIII-8.497

    En cause : la société anonyme ECORE BELGIUM, ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, boulevard de l’Empereur 3 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Damien JANS, avocat, chaussée de La Hulpe 181/24 1170 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes