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En cause : SEGADO Y CATALAYUD Morgane, ayant élu domicile chez Me Matthieu DANLOY, avocat, rue de Namur 180 1400 Nivelles, contre : l’État belge, représenté par le Ministre de la Justice.
Droit pénitentiaire (y compris cassation)
En cause : OZKAYA Seyma, ayant élu domicile chez Me Aurélie KETTELS, avocat, rue Henri de Dinant 4 4020 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Michel KAROLINSKI, avocat, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles.
Diplômes et équivalences
En cause : l’association sans but lucratif FÉDÉRATION BELGE DES ENTREPRISES ÉLECTRIQUES ET GAZIÈRES (FEBEG), ayant élu domicile chez Mes Damien VERHOEVEN et Lola MALLUQUIN, avocats, boulevard de l’Empereur 3 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRÉ, Philippe VERNET, Grégoire RYELANDT et Germain HAUMONT, avocats, place Flagey 7 1050 Bruxelles.
Prix
En cause : 1. l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, 2. le Chef d’établissement de la prison de Bruxelles, ayant tous deux élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de l’Armée 10 1040 Bruxelles, contre : EL OUALITI Sofian.
Droit pénitentiaire (y compris cassation)
En cause : 1. l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, 2. le Chef d’établissement de la prison de Bruxelles, ayant tous deux élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de l’Armée 10 1040 Bruxelles, contre : EL OUALITI Sofian.
Droit pénitentiaire (y compris cassation)
En cause : 1. l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, 2. le Chef d’établissement de la prison de Bruxelles, ayant tous deux élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de l’Armée 10 1040 Bruxelles, contre : MATON Florentin.
Droit pénitentiaire (y compris cassation)
En cause : 1. DUQUESNES Marjorie, 2. LEROY Yves, 3. CHOFFRAY Marie-France, ayant tous élu domicile chez Mes Jean-Emmanuel BARTHELEMY et Jérôme MATERNE, avocats, rue des Marcottes 30 7000 Mons, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Damien JANS, avocat, chaussée de la Hulpe 181/24 1170 Bruxelles, Partie intervenante : la société coopérative IDEA, ayant élu domicile chez Mes Luc DEPRE, Bénédicte DE BEYS et Camille DE BUEGER, avocats, place Flagey 18 1050 Bruxelles.
Permis d'environnement
En cause : 1. l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, 2. le Chef d’établissement de la prison de Bruxelles, ayant tous deux élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de l’Armée 10 1040 Bruxelles, contre : MATON Florentin.
Droit pénitentiaire (y compris cassation)
En cause : la société à responsabilité limitée UNIVERS DU PRÊT, ayant élu domicile chez Me Philippe ZEVENNE, avocat, rue Saint-Remy, 5 4000 Liège, contre : l’Autorité des Services et Marchés Financiers (FSMA), ayant élu domicile chez Mes Thomas EYSKENS et Camila DUPRET TORRES, avocats, boulevard Bischoffsheim, 33 1000 Bruxelles.
Commission bancaire, financière et des assurances, FSMA
En cause : BERTRAND Julie, ayant élu domicile chez Mes Olivier ESCHWEILER, Mickaël PONCELET & Nicolas DUCHATELET, avocats, rue de Mery, 42 4130 Esneux, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l’Intérieur, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de l’Armée, 10 1040 Bruxelles.
Entreprises de gardiennage