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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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58.688 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 255.022 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-11-2022
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 228.321/XIII-8.680

    En cause : 1. MERTENS Pieter, 2. VAN HEES Bruno, 3. SCHREURS Bart, 4. MERTENS Jean, ayant tous élu domicile chez Mes Tangui VANDENPUT et Maximilien RALET, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, Partie intervenante : la ville d’Arlon, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Bernard de COCQUEAU, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 255.029 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-11-2022
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 237.528/XIII-9.816

    En cause : 1. JACOBS Vincent, 2. SOLBREUX Delphine, ayant tous deux élu domicile chez Me Jean BOUDRY, avocat, rue Georges Attout 56 5004 Namur, contre : la ville de Namur, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Julien Bouillard, avocat, rue Jean-Baptiste Brabant 56 5000 Namur, Partie intervenante : la société à responsabilité limitée LUNAFER, ayant élu domicile chez Mes Jean Laurent et Sadri Ellouze, avocats, avenue Louise 250 1050 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 255.025 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-11-2022
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 230.013/XIII-8.873

    En cause : SICX Audrey, ayant élu domicile chez Me François JONGEN, avocat, rue des Martyrs 19 6700 Arlon, contre : la ville de Florenville, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN DE XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 255.016 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-11-2022
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 237.635/XV-5.216

    En cause : l’Agence fédérale pour l’accueil des demandeurs d’asile (FEDASIL), ayant élu domicile chez Me Alain DETHEUX, avocat, rue de l’Amazone, 37 1060 Bruxelles, contre : 1. la commune de Bassenge, représentée par son collège communal, 2. la bourgmestre de la commune de Bassenge, ayant tous deux élu domicile chez Me Thierry WIMMER et Nadia EL MOKHTARI, avocats, rue Mitoyenne, 9 4840 Welkenraedt. Partie intervenante l’État belge, représenté par la Secrétaire d’État à l’Asile et à la Migration, ayant élu domicile chez Mes Emmanuel JACUBOWITZ et Clémentine CAILLET, avocats, avenue Tedesco, 7 1160 Bruxelles.

    Police

    • Arrêt

    Arrêt 255.017 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-11-2022
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 237.637/XV-5.217

    En cause : l’État belge, représenté par le secrétaire d’État à l’Asile et la Migration, ayant élu domicile chez Mes Emmanuel JACUBOWITZ et Clémentine CAILLET, avocats, avenue Tedesco, 7 1160 Bruxelles, contre : 1. la commune de Bassenge, représentée par son collège communal, 2. la bourgmestre de la commune de Bassenge, ayant tous deux élu domicile chez Me Thierry WIMMER et Nadia EL MOKHTARI, avocats, rue Mitoyenne, 9 4840 Welkenraedt.

    Police

    • Arrêt

    Arrêt 254.992 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-11-2022
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 226.780/VIII-11.010

    En cause : GONZALEZ LOPEZ José Luis, ayant élu domicile à la Centrale générale des services publics (en abrégé : CGSP) place Fontainas 9-11 1000 Bruxelles, contre : la société anonyme de droit public HR Rail, ayant élu domicile chez Mes Chris VAN OLMEN et Vincent VUYLSTEKE, avocats, avenue Louise 221 1050 Bruxelles.

    Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 254.998 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-11-2022
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 232.140/VIII-11.533

    En cause : SABIK Souad, ayant élu domicile chez Me François BELLEFLAMME, avocat, boulevard Brand Whitlock 114 bte 12 1200 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart.

    Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 255.012 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-11-2022
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 237.652/XV-5.219

    En cause : la Société des Transports intercommunaux de Bruxelles (en abrégé STIB), ayant élu domicile chez, Me François TULKENS, avocat, boulevard de l’Empereur, 3 1000 Bruxelles. contre : la commune d’Etterbeek, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, boulevard Auguste Reyers, 110 1030 Bruxelles.

    Police

    • Arrêt

    Arrêt 254.991 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-11-2022
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 237.577/XV-5.209

    En cause : KIRKOVE Stéphane, ayant élu domicile chez Me Joël van YPERSELE, avocat, rue des Colonies, 56/6 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Frédéric DE MUYNCK et Lara THOMMES, avocats, galerie du Roi, 30 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme DHR PROJECTS, ayant élu domicile chez Mes Philippe COENRAETS et Ilias NAJEM, avocats, boulevard de la Cambre, 36 1000 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes