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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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58.688 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 254.647 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-09-2022
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 234.162/VI-22.108

    En cause : CHIFAN Teodor Mihail, ayant élu domicile chez Me Dolorès SERAFIN, avocat, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles, contre : Bruxelles Environnement, ayant élu domicile chez Mes Jean-François DE BOCK et Pascaline MICHOU, avocats, Bosveldweg 70 1180 Bruxelles. Partie intervenante : l’association sans but lucratif Sans Collier, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, boulevard Brand Whitlock 114 bte 12 1200 Bruxelles.

    Bien-être des animaux

    • Arrêt

    Arrêt 254.644 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-09-2022
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 231.385/VI-21.818

    En cause : FRANÇOIS Justin, ayant élu domicile chez Me Mathieu ROBERT, avocat, avenue de la Toison d’Or 28 6900 Marche-en-Famenne, contre : la commune de Libramont-Chevigny, représentée par son collège communal.

    Bien-être des animaux

    • Arrêt

    Arrêt 254.646 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-09-2022
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 231.707/VI-21.862

    En cause : la société à responsabilité limitée DECK TRAVEL, ayant élu domicile chez Mes Audrey LACKNER et Jeanine WINDEY, avocats, avenue Louise 523 1050 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre de l’Intérieur, ayant élu domicile chez Me Nicolas BONBLED, avocat, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles.

    Divers (économie)

    • Arrêt

    Arrêt 254.632 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-09-2022
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 233.670/XV-4.750

    En cause : VERMEULEN Gaston, représenté par son administrateur des biens, Me Gilles OLIVIERS, ayant élu domicile chez Me Émilie VAN DE CALSEYDE, avocat, rue de la Source, 68 1060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, chaussée de la Hulpe, 181/24 1170 Bruxelles.

    Logement

    • Arrêt

    Arrêt 254.622 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-09-2022
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 237.271/XI-24.099

    En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me Sara HABIBI, avocat, quai de Rome 2 4000 Liège, contre : WALLONIE-BRUXELLES ENSEIGNEMENT, en abrégé « WBE », ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart.

    Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)

    • Arrêt

    Arrêt 254.633 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-09-2022
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 232.090/XV-4.582

    En cause : l’État belge, représenté par le ministre de la Mobilité, ayant élu domicile chez Mes Laurent DELMOTTE et Bart VAN HYFTE, avocats, avenue Hermann Debroux, 40 1160 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE, Patricia MINSIER et Nathan MOURIAUX, avocats, rue de la Source, 68 1060 Bruxelles.

    Logement

    • Arrêt

    Arrêt 254.636 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-09-2022
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 237.305/XI-24.107

    En cause : QORRAJ Daorsa, représentée par ses représentants légaux QORRAJ Kastriot et MURIÇI Kimete, ayant élu domicile chez Me Chloë DE CLERCQ, avocat, avenue de Broqueville 116/13 1200 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart.

    Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)

    • Arrêt

    Arrêt 254.608 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-09-2022
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 231.577/XIII-9.057

    En cause : la société de droit néerlandais CERTIS EUROPE BV, ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, boulevard de l’Empereur 3 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles.

    Protection de l'environnement - Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 254.617 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-09-2022
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 235.283/VI-22.218

    En cause : SIGMA S.p.A, ayant élu domicile au siège social de la SRL SIGMA BELGIO rue Anatole France 115 1030 Schaerbeek, contre : la SNCB, ayant élu domicile chez Mes Barteld SCHUTYSER et Gauthier VLASSENBROECK, avocats, avenue Louise 99 1050 Bruxelles.

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 254.611 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-09-2022
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 230.749/VI-21.756

    En cause : ELOY Henri, ayant élu domicile chez Me Rodrigues PEREIRA, avocat, avenue Louise 104/4 1050 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chez Me Marie BOURGYS, avocat, chemin de la Maison du Roi 34C 1380 Lasne.

    Médecins (généralistes, spécialistes et vétérinaires) et professions paramédicales