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permis | demande
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En cause : l’association sans but lucratif MISSION MONDIALE LA VÉRITÉ, ayant élu domicile chez Me Aundu BOLABIKA, avocat, square Eugène Plasky, 92, bte 6 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Frédéric DE MUYNCK, avocat, galerie du Roi, 30 1000 Bruxelles.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. la société privée à responsabilité limitée GAUME BOIS, 2. la Confédération belge du bois, ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY, Martin LAUWERS et Julien LEJEUNE, avocats, rue Albert Mockel, 43 bte 11 4000 Liège, contre : 1. la commune de Meix-Devant-Virton, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Martine BARIAU, avocat, avenue Nothomb, 8 bte 4 6700 Arlon, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore, 52 1000 Bruxelles.
Règlements fiscaux des provinces et communes
En cause : PETIT Anne-Sophie, ayant élu domicile chez Mes Benoit HAVET, Romain VINCENT et Mélanie DE BAERE, avocats, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles, contre : la ville de Tournai, ayant élu domicile chez Me Philippe CASTIAUX, avocat, avenue Baudouin de Constantinople 2 7000 Mons.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. NYNS Charles-Henri, 2. L’association sans but lucratif LES AMIS DES PIERRES, 3. ANCION Laurence, 4. FLORKIN Guillaume, 5. MERTENS Jean-Pierre, 6. DAROT Stéphane, ayant élu domicile chez Mes Valentine KEULLER et Quentin de RADIGUÈS, avocats, chaussée de la Hulpe 150 1170 Bruxelles, contre : la commune d’Amay, ayant élu domicile chez Me Antoine GREGOIRE, avocat, avenue Blonden 21 4000 Liège.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : DOCHY Martin, ayant élu domicile chez Me Zoë LUCAS, avocat, rue Saint Bruno 3 7500 Tournai, contre : l’association sans but lucratif Haute-École Léonard de Vinci, ayant élu domicile chez Me Maxime VANDERSTRAETEN et Me Leana DERARD, avocats, chaussée de la Hulpe, 120 1000 Bruxelles.
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : l’association sans but lucratif L’ATELIER DES DROITS SOCIAUX, ayant élu domicile chez Me Ronald FONTEYN, avocat, rue de Florence, 13 1000 Bruxelles, contre : la Communauté française, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE et Me Charly DERAVE, avocats, rue de la Source, 68 1060 Bruxelles.
Divers (justice)
En cause : l’association sans but lucratif ESPACE SOCIAL TÉLÉ-SERVICE, ayant élu domicile chez Me Ronald FONTEYN, avocat, rue de Florence, 13 1000 Bruxelles, contre : la Communauté française, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE et Me Charly DERAVE, avocats, rue de la Source, 68 1060 Bruxelles.
Divers (justice)
En cause : l’association sans but lucratif BUREAU D’ACCUEIL ET DE DEFENSE DES JEUNES, ayant élu domicile chez Me Ronald FONTEYN, avocat, rue de Florence, 13 1000 Bruxelles, contre : la Communauté française, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE et Me Charly DERAVE, avocats, rue de la Source, 68 1060 Bruxelles.
Divers (justice)
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : 1. ZATALOVSKI Tom, 2. ZATALOVSKI Elliot, 3. ZATALOVSKI Dan, ayant tous élu domicile chez Me Stéphane NOPERE, avocat, boulevard de la Woluwe 62 1200 Bruxelles, contre : la ville de Liège, ayant élu domicile chez Mes Nathalie VAN DAMME et Audrey Zians, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège.
Logements inhabitables et insalubres