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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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58.688 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 254.428 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-09-2022
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 237.050/VI-22.406

    En cause : la société à responsabilité limitée OUPEYE VOIRIE SERVICES, en abrégé « OVS », ayant élu domicile chez Me Gaël TILMAN, avocat, boulevard Frère Orban 43 4000 Liège, contre : la société wallonne de financement complémentaire des infrastructures, en abrégé « SOFICO », ayant élu domicile chez Mes Véronique VANDEN ACKER, François VISEUR et Manon DE THIER, avocats, avenue Louise 140 1050 Bruxelles. Requérante en intervention : la société anonyme SOTRALIEGE, ayant élu domicile chez Me Laurent-Oliver HENROTTE, avocat, avenue du Luxembourg 152 5100 Namur.

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 254.429 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-09-2022
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 226.604/VI-21.350

    En cause : l’Union professionnelle « Association belge des pharmaciens hospitaliers », ayant élu domicile chez Me Pierre JOASSART, avocat, rue Belliard 40 1040 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre de l’Économie et du Travail, ayant élu domicile chez Me Ivan FICHER, avocat, boulevard Auguste Reyers 110 1030 Bruxelles.

    Agréments (laboratoires, prothèses dentaires, etc.)

    • Arrêt

    Arrêt 254.431 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-09-2022
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 237.176/VIII-12.041

    En cause : PARASCHIV Iléana, ayant élu domicile chez Me Delphine DE VALKENEER, avocat, rue de Linthout 167/9 1200 Bruxelles, contre : Wallonie Bruxelles Enseignement (en abrégé : WBE), ayant élu domicile chez Me Philippe Levert, avocat, avenue De Fré 229 1180 Bruxelles.

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 254.433 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-09-2022
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 237.101/XV-5.169

    En cause : la Province du Brabant wallon, représentée par son collège provincial, ayant élu domicile chez Me Marie BOURGYS, avocat, chemin de la Maison du Roi, 34C 1380 Lasne, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Éric LEMMENS et Élisabeth KIEHL, avocats, boulevard de la Sauvenière, 68 bte 2/2 4000 Liège.

    Divers (économie)

    • Arrêt

    Arrêt 254.399 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-09-2022
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 234.832/XV-4.874

    En cause : SÖNMEZ Fatih, ayant élu domicile chez Me Bernard THOMAS, avocat, avenue de Spa 17 4800 Verviers, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de l’Armée 10 1040 Bruxelles.

    Armes – licences d’exportation

    • Arrêt

    Arrêt 254.396 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-09-2022
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 235.899/XI-23.926

    En cause : DERYCKERE Lucas, représenté par ses parents, DE NYS Sandra et DERYCKERE Bruno, ayant élu domicile chez Mes Emmanuel GOURDIN et Cécile JADOT, avocats, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid, 10 1330 Rixensart.

    Diplômes et équivalences

    • Arrêt

    Arrêt 254.397 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-09-2022
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 235.898/XI-23.925

    En cause : CAMPS Victor, représenté par ses parents, PAQUAY Caroline et CAMPS Philippe, ayant élu domicile chez Mes Emmanuel GOURDIN et Cécile JADOT, avocats, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid, 10 1330 Rixensart.

    Diplômes et équivalences

    • Arrêt

    Arrêt 254.401 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-09-2022
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 236.514/XV-5.099

    En cause : N’GUYEN Anh Thanh, ayant élu domicile chez Mes Laurent DELMOTTE et Marie-Cécile FLAMENT, avocats, avenue Hermann-Debroux, 40 1160 Bruxelles, contre : la commune de Koekelberg, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Maxime CHOMÉ et Grégoire RYELANDT, avocats, place Flagey, 7 1050 Bruxelles. Partie intervenante : AKANDOUCH Badreddine, ayant élu domicile chez Me Stéphane RIXHON, avocat, boulevard du Souverain, 68, bte 7 1170 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 254.395 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-09-2022
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 234.610/XI-23.697

    En cause : SENTERRE Rachelle, ayant élu domicile chez Me Éric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons, contre : Wallonie-Bruxelles Enseignement, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE, Anne FEYT et Eva LIPPENS, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.

    Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)

    • Arrêt

    Arrêt 254.392 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-09-2022
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 218.854/XIII-7.620

    En cause : COLOMBEROTTO Valentino, ayant élu domicile Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 270 4000 Liège, contre : la Ville de Seraing, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Bertrand HEYMANS, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, Parties intervenantes : 1. ZILLI Vincent, 2. GILLIS Charlotte, ayant tous deux élu domicile chez Me Jean-Louis GILISSEN, avocat rue Collard Trouillet 47 4100 Seraing.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes