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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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58.688 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 254.304 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-08-2022
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 226.188/XIII-8.477

    En cause : DAMBLY Stéphanie, ayant élu domicile chemin de Moulinsart 31 1348 Ottignies-Louvain-la-Neuve, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg, 50 4700 Eupen. Partie intervenante : la société coopérative à responsabilité limitée NOTRE MAISON, ayant élu domicile chez Mes Benoit HAVET et Romain VINCENT, avocats, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 254.301 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-07-2022
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 236.820/XI-24.048

    En cause : BROUWERS Thibault, ayant élu domicile chez Mes Emmanuel GOURDIN et Cécile JADOT, avocats, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles, contre : l’Université libre de Bruxelles, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE, Anne FEYT et Canan CELIK, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.

    Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)

    • Arrêt

    Arrêt 254.302 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-07-2022
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 236.382/XIII-9.653

    En cause : le Comité pour un Ravel naturel, ayant élu domicile chez Mme Fabienne ROUVROY, rue Bourlon 44 7830 Bassilly, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOERYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Partie requérante en intervention : la commune de Silly, ayant élu domicile chez Mes Louis VANSNICK et Iolie COUFOPANDELIS, avocats, place Flagey 18, 5è étage, 1050 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 254.300 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-07-2022
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 236.808/VIII-12.006

    En cause : MAGRI Talal, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d’Avroy 270 4000 Liège, contre : Wallonie-Bruxelles Enseignement (WBE), ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart.

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 254.291 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-07-2022
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 236.802/XI-24.041

    En cause : WILMET Nicolas, ayant élu domicile chez Me Bernard DEWIT, avocat, place Albert Leemans 20 1050 Bruxelles, contre : 1. la Province de Liège, 2. la Haute École de la Province de Liège, ayant élu domicile chez Mes Eric LEMMENS et Elisabeth KIEHL, avocats, boulevard de la Sauvenière 68 boîte 2/2 4000 Liège.

    Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)

    • Arrêt

    Arrêt 254.296 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-07-2022
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 236.718/VI-22.376

    En cause : la société anonyme NELLES FRÈRES, ayant élu domicile chez Mes Frédéric POTTIER et Norman NEYRINCK, avocats, boulevard d’Avroy 280 4000 Liège, contre : la société coopérative intercommunale SPI, ayant élu domicile chez Me Jean-François JAMINET, avocat, rue Doumier 159 4430 Ans.

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 254.290 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-07-2022
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 236.810/XI-24.044

    En cause : EL JAIDI Zoubair, ayant élu domicile chez Me Loïc CASAGRANDA, avocat, rue du Beau Site, 11 1000 Bruxelles, contre : 1. la Haute École Francisco Ferrer, 2. la Ville de Bruxelles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant toutes deux élu domicile chez Me Joëlle Sautois, avocat, galerie du Roi, 30 1000 Bruxelles

    Examens (enseignement)

    • Arrêt

    Arrêt 254.288 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-07-2022
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 236.743/VI-22.382

    En cause : la société de droit israëlien Celltick Technologies Ltd., ayant élu domicile chez Mes Virginie DOR et Flore VERHOEVEN, avocats, chaussée de la Hulpe 178 1170 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre de l’Intérieur, ayant élu domicile chez Me Bruno LOMBAERT, avocat, rue de Loxum – Central Plaza 25 1000 Bruxelles.

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 254.284 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-07-2022
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 236.784/XV-5.131

    En cause : la société à responsabilité limitée CANGGU, ayant élu domicile chez Me Jean-Louis LEUCKX, avocat, rue Jules Destrée 72 6001 Marcinelle, contre : la ville de La Louvière, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, Anne FEYT et Canan CELIK, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.

    Fermetures d’établissements

    • Arrêt

    Arrêt 254.286 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-07-2022
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 230.748/XV-4.421

    En cause : ABBAMBATO Michele, ayant élu domicile chez Me Renaud PIRON, avocat, avenue Albert Ier, 294 1332 Genval, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Frédéric DE MUYNCK et Youri MOSSOUX, avocats, galerie du Roi, 30 1000 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes