Arrêts

• Arrêt

Arrêt 254.046 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

21-06-2022

Chambre:

XI

Numéro de rôle:

A. 236.611/XI-24.014

Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)

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Arrêt 254.048 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

21-06-2022

Chambre:

XI

Numéro de rôle:

A. 228.174/XI-22.557

En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me Dominique ANDRIEN, avocat, mont Saint-Martin 22 4000 Liège, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.

Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)

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Arrêt 254.054 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

21-06-2022

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 236.387/VI-22.344

En cause : la société anonyme SODEXO PASS BELGIUM, ayant élu domicile chez Me Emmanuel VAN NUFFEL, avocat, avenue Louise 81 1050 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par la ministre de l’Intérieur, ayant élu domicile chez Mes Véronique VANDEN ACKER, François VISEUR et Manon DE THIER, avocats, avenue Louise 140 1050 Bruxelles.

Marchés publics

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Arrêt 254.052 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

21-06-2022

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 234.541/XV-4.851

En cause : GOBLET Pierre, ayant élu domicile chez Me Cyrille DONY, avocat, avenue des Mélèzes, 31 1410 Waterloo, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Bruno LOMBAERT et Sophie ADRIAENSSEN, avocats, rue de Loxum, 25 1000 Bruxelles.

Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

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Arrêt 254.045 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

20-06-2022

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 235.548/XIII-9.536

Permis d'urbanisme et permis mixtes

• Arrêt

Arrêt 254.039 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

17-06-2022

Chambre:

XI

Numéro de rôle:

A. 230.355/XI-22.899

En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me Alexandra GARDEUR, avocat, rue Lieutenant Lozet 3/1 6840 Neufchâteau, contre : le Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides.

Conseil du Contentieux des Etrangers

• Arrêt

Arrêt 254.037 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

17-06-2022

Chambre:

XI

Numéro de rôle:

A. 230.665/XI-22.957

En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me Julien Hardy, avocat, rue des Brasseurs 30 1400 Nivelles, contre : l'État belge, représenté par le Secrétaire d’Etat à l'Asile et à la Migration, ayant élu domicile chez Mes Sophie et Didier Matray, avocats, rue des Fories 2 4020 Liège.

Conseil du Contentieux des Etrangers

• Arrêt

Arrêt 254.035 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

17-06-2022

Chambre:

XI

Numéro de rôle:

A. 234.198/XI-23.634

En cause : JADOT Mirko, ayant élu domicile chez Me Marko OBRADOVIC, avocat, rue de Namur 180 1400 Nivelles, contre : 1. l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, 2. le Chef d’établissement de la prison de Nivelles, ayant tous deux élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de l’Armée 10 1040 Bruxelles.

Droit pénitentiaire (y compris cassation)

• Arrêt

Arrêt 254.036 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

17-06-2022

Chambre:

XI

Numéro de rôle:

A. 234.165/XI-23.632

En cause : 1. l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, 2. le Chef d’établissement de la prison de Mons, ayant tous deux élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de l’Armée 10 1040 Bruxelles, contre : BELIN Pierre Souhaib.

Droit pénitentiaire (y compris cassation)

• Arrêt

Arrêt 254.042 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

17-06-2022

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 230.362/VIII-11.378

En cause : XXXX, ayant élu domicile Klamperdreef7 2900 Schoten, contre : la Chambre des représentants, ayant élu domicile chez Mes Bruno LOMBAERT et Sophie ADRIAENSSEN, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles.

Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière