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permis | demande
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En cause : CHERMANNE Mathilde, ayant élu domicile chez Me Thierry CORDIER et Me Sébastien DOCQUIER, avocats, place du Parc, 7 7000 Mons, contre : la Haute École Louvain-en-Hainaut, ayant élu domicile chez Me Bernard HAENECOUR et Me Olivier HAENECOUR, avocats, rue Saint-Gertrude, 1 7070 Le Roeulx.
Examens (enseignement)
En cause : DALLA TORRE Didier, ayant élu domicile J. Van Laetstraat 14 1654 Huizingen, contre : l’Agence régionale pour la Propreté « Bruxelles-Propreté », ayant élu domicile chez Mes Lawi ORFILA et Philippe LEVERT, avocats, avenue De Fré 229 1180 Bruxelles.
Discipline (fonction publique)
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me Dominique Andrien, avocat, Mont Saint Martin, n° 22 4000 Liège, contre : l'État belge, représenté par le secrétaire d’Etat à l'Asile et la Migration.
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : l’association sans but lucratif Ligue Royale belge pour la protection des oiseaux, ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-François CARTUYVELS, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne, Partie intervenante : l’association sans but lucratif wallonne du Royal Saint-Hubert Club de Belgique, ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, chaussée de Marche 458 5101 Erpent.
Chasse- Règlements
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me Brecht DE SCHUTTER, avocat, brusselsesteenweg 54 2800 Malines, contre : le Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides.
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me Laurent DELWAIDE, avocat, rue des Augustins 16 4000 Liège, contre : la Province de Liège.
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : l’association sans but lucratif Ligue Royale belge pour la protection des oiseaux, ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-François CARTUYVELS, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne, Partie intervenante : l’association sans but lucratif wallonne du Royal Saint-Hubert Club de Belgique, ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, chaussée de Marche 458 5101 Erpent.
Chasse- Règlements
En cause : la société anonyme ELECTRABEL, ayant élu domicile chez Mes Tangui VANDENPUT et Valérie ELOY, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-François CARTUVYELS, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne.
Permis d'environnement
En cause : l’association sans but lucratif Ligue Royale belge pour la protection des oiseaux, ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-François CARTUYVELS, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne, Partie intervenante : l’association sans but lucratif wallonne du Royal Saint-Hubert Club de Belgique, ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, chaussée de Marche 458 5101 Erpent.
Chasse- Règlements
En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Mes Pierre JOASSART et Julie PATERNOSTRE, avocats, rue Belliard 40 1040 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par la Ministre de l’Intérieur, ayant élu domicile chez Mes Emmanuel JACUBOWITZ et Clémentine CAILLET, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles.
Règlements fédéraux (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)