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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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58.688 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 253.877 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-05-2022
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 224.503/VI-21.193

    En cause : la société à responsabilité limitée ÉTUDE MASSILLON, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc SECRETIN, avocat, rue des Augustins 32 4000 Liège, contre : le Centre Hospitalier Régional de Verviers, ayant élu domicile chez Me Jean-François HENROTTE, avocat, boulevard d’Avroy 280 4000 Liège. Partie intervenante : la société à responsabilité limitée WELLEX, ayant élu domicile chez Me Cédric MOLITOR, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles.

    Divers (affaires sociales et santé publique)

    • Arrêt

    Arrêt 253.880 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-05-2022
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 231.824/XIII-9.086

    En cause : SERTEYN Pascale, ayant élu domicile chez Me Fleur LAMBERT, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 253.881 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-05-2022
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 236.429/VIII-11.974

    En cause : YALCINKAYA Mehmet, ayant élu domicile chez Me Marine WILMET, avocat, avenue Louise 251 1050 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre de l’Intérieur.

    Discipline (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 253.878 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-05-2022
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 225.899/VI-21.298

    En cause : la société de droit espagnol PANADERO DENIA S.L., ayant élu domicile chez Mes Ivan-Serge BROUHNS et Guillaume POSSOZ, avocats, chaussée de La Hulpe 185 1170 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRÉ et Maxime CHOMÉ, avocats, place Flagey 7 1050 Bruxelles.

    Divers (affaires sociales et santé publique)

    • Arrêt

    Arrêt 253.876 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-05-2022
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 230.559/VI-21.741

    En cause : la société anonyme IMPEXECO, ayant élu domicile chez Me Kristien VAES, avocat, Grote Hemmenweg 31 3520 Zonhoven, contre : l’Agence Fédérale des Médicaments et des Produits de Santé, en abrégé AFMPS, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, chaussée de la Hulpe 181/24 1170 Bruxelles.

    Médicaments

    • Arrêt

    Arrêt 253.875 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-05-2022
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 230.560/VI-21.742

    En cause : la société anonyme IMPEXECO, ayant élu domicile chez Me Kristien VAES, avocat, Grote Hemmenweg 31 3520 Zonhoven, contre : l’Agence Fédérale des Médicaments et des Produits de Santé, en abrégé AFMPS, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, chaussée de la Hulpe 181/24 1170 Bruxelles.

    Médicaments

    • Arrêt

    Arrêt 253.879 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-05-2022
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 225.766/XIII-8.423

    En cause : 1. THOMASSIN Claudine, 2. SOUBRY Steven, 3. BOREUX Ariane (décédée), instance reprise par : FARVAQUE Benoît, ayant tous élu domicile chez Me Vincent LETELLIER, avocat, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège, Parties intervenantes : 1. la société anonyme TUC RAIL, 2. la société anonyme de droit public INFRABEL, ayant toutes deux élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 253.866 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-05-2022
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 232.181/XI-23.291

    En cause : TRAORE Adama, ayant élu domicile chez Me Cécile GHYMERS, avocat, rue de Livourne 45 1050 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles.

    Mineurs étrangers non accompagnés (MENA)

    • Arrêt

    Arrêt 253.869 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-05-2022
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 225.932/XV-3.830

    En cause : la commune de Woluwe-Saint-Lambert, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco, 7 1060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Evrard de SCHIETERE de LOPHEM et Charles-Henri de la VALLÉE POUSSIN, avocats, place Flagey, 7 1050 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme CHANTIERS, ayant élu domicile chez Mes Chloé VAN DEN BERGHE et Joël VAN YPERSELE de STRIHOU, avocats, rue des Colonies, 56/6 1000 Bruxelles.

    Permis d'environnement

    • Arrêt

    Arrêt 253.868 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-05-2022
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 228.150/XIII-8.658

    En cause : PIERRE Fabienne, ayant élu domicile chez Mes Eric LEMMENS et Elisabeth KIEHL, avocats, boulevard de la Sauvenière 68/2 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes