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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 253.822 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-05-2022
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 227.169/XIII-8.551

    En cause : la société anonyme l’ „UF D’OR, ayant élu domicile chez Mes Nathalie FORTEMPS, avocat, boulevard Brand Whitlock 114/12 1200 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Damien JANS, avocat, chaussée de La Hulpe 181/24 1170 Bruxelles, Partie intervenante : MAUROY Xavier, ayant élu domicile chez Me Thibault BOUVIER, avocat, avenue Reine Elisabeth 40 5000 Beez.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 253.823 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-05-2022
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 235.292/XIII-9.511

    En cause : PESTIAUX Nathalie, ayant élu domicile chez Me Alessandro MARINELLI, avocat, rue Auguste Palm 30 6030 Goutroux, contre : la commune d’Oreye, représentée par son collège communal, Partie requérante en intervention : CRUZ-CASTRO José, ayant élu domicile rue Horpmael 4 4360 Oreye.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 253.825 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-05-2022
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 236.394/XV-5.087

    En cause : la société à responsabilité limitée TOMORROW GROUP, ayant élu domicile chez Me Pascal PHILIPPART, avocat, chemin des Dames, 19 4280 Hannut, contre : 1. la ville de Hannut, représentée par son collège communal, 2. le bourgmestre de la ville de Hannut, ayant élu domicile chez Mes Thierry WIMMER et Nadia EL MOKHTARI, avocats, rue Mitoyenne, 9 4840 Welkenraedt.

    Police

    • Arrêt

    Arrêt 253.780 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-05-2022
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 236.228/VI-22.334

    En cause : la société anonyme ITNOVA, ayant élu domicile chez Mes Barteld SCHUTYSER, Robin MEYLEMANS et Gauthier VLASSENBROECK, avocats, avenue Louise 99 1050 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre de l’Intérieur, ayant élu domicile chez Mes Stijn BUTENAERTS et Simon LEFEBVRE, avocats, Boulevard Léopold II 180 1080 Bruxelles.

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 253.790 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-05-2022
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 227.277/XIII-8.561

    En cause : 1. DELCOURT Christophe, 2. HARCHIES Olivier, 3. PETIT Florence, ayant tous élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, Partie intervenante : la ville de Tournai, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Philippe CASTIAUX, avocat, avenue Baudouin de Constantinople 2 7000 Mons.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 253.782 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-05-2022
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 233.980/VI-22.084

    En cause : la société à responsabilité limitée PRIVACY PRAXIS, ayant élu domicile chez Me Charles-Henri de LA VALLÉE POUSSIN, avocat, place Eugène Flagey 7 1050 Bruxelles, contre : la société anonyme ENABEL, ayant élu domicile chez Mes François VISEUR et Pacôme NOUMAIR, avocats, avenue Louise 140 1050 Bruxelles.

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 253.797 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-05-2022
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 231.512/XV-4.516

    En cause : 1. l’association sans but lucratif COMITÉ DE QUARTIER DU BOSVELDWEG, 2. FUZEAU Olivier, 3. OREEL Claude, 4. SCALFATI Mario, ayant élu domicile chez Mes France MAUSSION et Olivier DI GIACOMO, avocats, rue de Loxum, 25 1000 Bruxelles, contre : la commune d’Uccle, représentée par son collège des bourgmestre et échevins. Parties intervenantes : 1. VAN EX Jean-Baptiste, 2. DE LA CROIX Hortense, ayant élu domicile chez Me Stéphane NOPERE, avocat, chaussée de Marche, 458 5101 Erpent.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 253.799 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-05-2022
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 233.963/XV-4.782

    En cause : LORQUET Cédric, ayant élu domicile chez Mes Pierre BAUDINET et David WILLEMS, avocats, Liège Airport Business Center, bâtiment 58, b 1 rue de l’Aéroport, 58 4460 Bierset, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de l’Armée, 10 1040 Bruxelles.

    Armes – licences d’exportation