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En cause : la Société anonyme BROCK et ses Fils, ayant élu domicile chezMe Philippe HANSOUL, avocat,Mont-Saint-Martin 204000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
En cause : 1. la Ville de Charleroi, 2. LAMBEAU Jean-Marie, ayant élu domicile chezMes Jean BOURTEMBOURGet Nathalie FORTEMPS, avocats,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,rue de Nieuwenhove 161180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme SIVERMA, ayant élu domicile chezMe Francis HAUMONT, avocatchemin du Stocquoy 1/31300 Wavre.
En cause : la Société anonymeHOTEL VAN BELLE, ayant élu domicile chezMes France MAUSSION et Frédéric d'AOUST, avocats,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jacques SAMBON, avocats,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles. Partie intervenante : la Commune d'Anderlecht, ayant élu domicile chezMe Vincent DE WOLF, avocat,avenue de la Toison d'Or 68/91060 Bruxelles.
En cause : DUBOIS Josette, ayant élu domicile chezMe David POELAERT, avocat,rue Pépin 255000 Namur, contre : 1. la Ville de Namur, 2. la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats,rue de Nieuwenhove 14a1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme SOCIETE WALLONNE DEPROMOTION IMMOBILIERE,en abrégé "S.W.P.I.", ayant élu domicile chezMe Francis HAUMONT, avocat,chemin du Stocquoy 1-31300 Wavre.
En cause : la Société anonyme KOREAN AIR, Bâtiment 704 boîte 111931 Zaventem, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement.
En cause : EVRARD Etienne, ayant élu domicile chezMe Gilbert DEMEZ, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Ville de Wavre, ayant élu domicile chezMes France MAUSSION etAnne VAGMAN, avocats,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.
En cause : LANGER Georges, ayant élu domicile chezMe Jean Eric SACRE, avocat,rue Franz Merjay 111050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Monique KESTEMONT-SOUMERYN, avocat,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme IMMOBILIERE BOVENBERG, Instance reprise par : la Société anonyme FINANCIEREBELGE D'INVESTISSEMENT, ayant élu domicile chezMe Antoinette CORNET, avocat,chaussée de La Hulpe 1501170 Bruxelles.
En cause : 1. VISART de BOCARME René, ayant élu domicile chezMe Jacques BUEKENHOUDT, avocat,rue Defacqz 781060 Bruxelles, 2. DELSTANCHE Jean, ayant élu domicile chezMe Gilbert DEMEZ, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Ville de Wavre, ayant élu domicile chezMes France MAUSSION etManuela von KUEGELGEN, avocats,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.
En cause : la Société anonymeWORLD TRADE CAR CENTER, en abrégé "W.T.C.C.",, ayant élu domicile chezMes Benoît CAMBIER etLuc CAMBIER, avocats,avenue Winston Churchill 2531180 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Commune de Molenbeek-Saint-Jean, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles.
En cause : la Commune de Jette, ayant élu domicile chezMe Pierre JADOUL, avocat,boulevard Auguste Reyers 1461030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,place de Jamblinne de Meux, 411030 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. TONNEAU Claude, 2. DARGENT Nicole, ayant tous deux élu domicile chezMe Catherine BARNICH, avocat,chaussée de la Hulpe 1501170 Bruxelles.