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permis | demande
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En cause : EKODI TAMBWE Okola Francine alias EKOKO Julienne, ayant élu domicile chez Me Cécile GHYMERS, avocat, rue Ernest Allard, 45 1000 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles.
Mineurs étrangers non accompagnés (MENA)
En cause : JUDONG Anne-Marie, ayant élu domicile rue de l’Abattoir 1A 4052 Beaufays, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Defré 229 1180 Bruxelles.
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : 1. BACH Audrey, 2. GESTER Arnaud, ayant tous deux élu domicile rue de la Gare 226 4870 Fraipont, contre : la commune de Trooz.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : WILKIN Geoffroy, ayant élu domicile chez Me Laura MERODIO, avocat, boulevard Emile de Laveleye 64 4020 Liège, contre : la Province de Liège, représentée par son collège provincial, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles.
Discipline (fonction publique)
En cause : WAUTERS de BESTERFELD Sylvie, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 60 1060 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté, par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue de Fré 229 1180 Bruxelles, Partie requérante en intervention : DERONNE Marie-Christine, ayant élu domicile chez Me Cédric MOLITOR, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles.
Notaires
En cause : SADKI Chérif, rue Barbet 5 7301 Hornu, contre : Wallonie Bruxelles Enseignement, ayant élu domicile chez Mes Michel KAROLINSKI et Joëlle SAUTOIS, avocats, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles.
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : STREVELER Dominique, ayant élu domicile chez Me Patrick HENRY et Me Florence NATALIS, avocats, place des Nations-Unies 7 4020 Liège, contre : 1. la commune d’Attert, représentée par son collège communal, 2. le bourgmestre de la commune d’Attert, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, boulevard Reyers 110 1030 Bruxelles.
Divers (enseignement et culture)
En cause : la société à responsabilité limitée J.D.-CONSULT, ayant élu domicile chez Mes Virginie DOR et Mathilde VILAIN XIIII, avocats, chaussée de La Hulpe 178 1170 Bruxelles, contre : 1. l’Office National de Sécurité Sociale, 2. l’État belge, représenté par le Ministre des Finances, ayant tous deux élu chez Mes France MAUSSION et Irène MATHY, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles. Requérantes en intervention : 1. la société à responsabilité limitée INTERMEDIANCE & PARTNERS, 2. la société anonyme ICARE-SOFT, 3. DEGUIDE Marc, huissier de justice, ayant tous élu domicile chez Me Sébastien KAISERGRUBER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles.
Marchés publics
En cause : la ville de Jodoigne, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, chaussée de Marche 458 5101 Erpent, contre : la Région wallonne, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN DE XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne.
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
En cause : 1. GRUMEAU Francis, 2. MARTIN Joseph, décédé, ayant tous deux élu domicile chez Me Benjamin REULIAUX, avocat, chaussée de Louvain 431 F 1380 Lasne, contre : 1. la commune de Braine-l'Alleud, ayant élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen, Parties intervenantes : 1. HIERNAUT Vanessa, 2. WILMS Marc, ayant tous deux élu domicile chez Mes Philippe COENRAETS et Ludovic BURNON, avocats, boulevard de la Cambre 36 1000 Bruxelles.
Permis d'urbanisme et permis mixtes