Arrêt 108.707 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 03-07-2002
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 88.483/XIII-1.488
En cause : PAULY Michel,route du Viroin 16 5680 Gimnée, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
Arrêts
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Arrêt 108.713 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 03-07-2002
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 77.042/XIII-2.418
En cause : PONCHAUT Gilbert,square du Centenaire 6 7911 Frasnes-lez-Anvaing, contre : la Commune de Frasnes-lez-Anvaing.
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Arrêt 108.682 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 02-07-2002
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 118.874/VIII-3.019
En cause : SCHAECK Roman, Allée des Pins 31 6200 Châtelineau, contre : la ville de Charleroi,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles.
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Arrêt 108.681 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 02-07-2002
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 117.865/VIII-2.990
En cause : DEMOULIN Bruno, ayant élu domicile chez Me Pierre LEJEUNE, avocat, rue des Fories 2 4020 Liège, contre : la Députation permanente du Conseil provincial de Liège.
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Arrêt 108.667 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 02-07-2002
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 106.232/XI-15.108
En cause : 1. XXX, 2. XXX,ayant élu domicile chez Me H. VAN VRECKMON, avocat, rue Saint-André 5 1400 Nivelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
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Arrêt 108.683 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 02-07-2002
- Chambre:
- E
- Numéro de rôle:
- A. 122.792/E-6.444
En cause : 1. XXX, 2. XXX ayant élu domicile chez Me M. DELFORGE, avocat, rue des Tanneries 13B 5000 Namur, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
Commissariat général aux Réfugiés et aux Apatrides
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Arrêt 108.653 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 01-07-2002
- Chambre:
- E
- Numéro de rôle:
- A. 122.610/E-6.317
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe I. de VIRON, avocat,rue des Coteaux 411210 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
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Arrêt 108.654 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 01-07-2002
- Chambre:
- E
- Numéro de rôle:
- A. 122.486/E-6.310
En cause : XXX,ayant élu domicile XXX, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
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Arrêt 108.588 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-06-2002
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 76.227/VIII-3.026
En cause : l'Association sans but lucratif "Association des directeurs des centres PMS des Communautés française et germanophone",ayant élu domicile chez Me Philippe GERARD, avocat à la Cour de cassation, avenue Louise 523 1050 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son gouvernement,ayant élu domicile chez Me Martine VAN ASSCHE, avocat, rue du Président 28 1050 Bruxelles.
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Arrêt 108.589 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-06-2002
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 69.603/VIII-3.821
En cause : 1. l'Association sans but lucratif "Action et Liberté", 2. TRINTELIER Alain,ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/1 1050 Bruxelles contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Défense.