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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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58.688 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 252.634 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-01-2022
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 225.004/VIII-10.790

    En cause : MERCKEN Thierry, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue De Fré 229 1180 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles. Partie intervenante : DE WERGIFOSSE Philippe, ayant élu domicile chez Me Jean LAURENT, avocat, avenue Louise 250 1050 Bruxelles

    Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 252.641 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-01-2022
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 234.021/VI-22.092

    En cause : 1. AYACHE Bouchra, 2. l'ASSOCIATION DES LOCATAIRES DE MOLENBEEK ET KOEKELBERG, en abrégé A.L.M.K., ayant toutes deux élu domicile chez Mes Emmanuel GOURDIN et Cécile JADOT, avocats, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Etterbeek, contre : 1. la SOCIÉTÉ DU LOGEMENT DE LA RÉGION DE BRUXELLES-CAPITALE, en abrégé S.L.R.B., ayant élu domicile chez Mes Philippe COENRAETS et Ludovic BURNON, avocats, boulevard de la Cambre 36 1000 Bruxelles, 2. la SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE DE SERVICE PUBLIC EVERECITY, ayant élu domicile chez Me Muriel VANESPEN, avocat, rue de la Victoire 71A 1060 Bruxelles

    Logement

    • Arrêt

    Arrêt 252.638 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-01-2022
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 232.252/VIII-11.545

    En cause : PARASCHIV Ileana, ayant élu domicile chez Me Louise LAPERCHE, avocat, avenue Louise 140 1050 Bruxelles, contre : Wallonie-Bruxelles Enseignement (en abrégé WBE), ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, rue Defacqz 78/80 1060 Bruxelles

    Organisation du service

    • Arrêt

    Arrêt 252.625 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-01-2022
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 229.042/XV-4.215

    En cause : la commune d'Ixelles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chaussée d'Ixelles, 168 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Gaëtan VANHAMME et Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocats, place de Jamblinne de Meux, 41 1030 Bruxelles. Partie intervenante : l'association sans but lucratif ARS, ayant élu domicile chez Me France MAUSSION, avocat, rue de Loxum, 25 1000 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 252.628 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-01-2022
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 230.235/XV-4.370

    En cause : la société anonyme VYBROS REAL ESTATE, ayant élu domicile chez Mes Ronald FONTEYN et Ilan WALRAVENS, avocats, rue Jacques Jordaens, 9 1000 Bruxelles, contre : la ville de Bruxelles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocat, place de Jamblinne de Meux, 41 1030 Bruxelles

    Règlements fiscaux des communautés et régions

    • Arrêt

    Arrêt 252.626 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-01-2022
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 234.661/XV-4.857

    En cause : MESSINA Antonio, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos, 103-105 4000 Liège, contre : 1. la commune d'Esneux, représentée par son collège communal, 2. le bourgmestre de la commune d'Esneux, ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Martin LAUWERS, avocats, rue Saint-Hubert, 17 4000 Liège

    Police

    • Arrêt

    Arrêt 252.627 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-01-2022
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 234.769/XV-4.867

    En cause : DEVOS Josiane, ayant élu domicile chez Me Gautier MELCHIOR, avocat, avenue Brugmann, 451 1180 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Frédéric DE MUYNCK, avocat, Galerie du Roi, 30 1000 Bruxelles. Partie requérante en intervention : la commune d'Anderlecht, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, chaussée de la Hulpe, 181/24 1170 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 252.619 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-01-2022
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 227.379/XIII-8.577

    En cause : la ville d'Antoing, ayant élu domicile chez Me Louis VANSNICK, avocat, place Flagey 18 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen, Partie intervenante : HENNIN Sylvain, ayant élu domicile chez Me Vincent LETELLIER, avocat, rue Vanderlinden 35 1030 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 252.632 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-01-2022
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 235.365/XI-23.847

    En cause : la société privée à responsabilité limitée FUN 2 PLAY RUMES, ayant élu domicile chez Mes François VISEUR, Nelson BRIOU et Pacôme NOUMAIR, avocats, avenue Louise 140 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par la ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Mes Emmanuel JACUBOWITZ et Clémentine CAILLET, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

    Règlements fédéraux (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)

    • Arrêt

    Arrêt 252.629 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-01-2022
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 230.539/XV-4.402

    En cause : la société à responsabilité limitée SAVEURS D'ORIENT, ayant élu domicile chez Mes Patricia MINSIER, Marc UYTTENDAELE et Louis MASURE, avocats, rue de la Source, 68 1060 Bruxelles, contre : la ville de Mouscron, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Benoît VERZELE, avocat, drève Gustave Fache, 3/4 7700 Mouscron

    Règlements fiscaux des provinces et communes