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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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58.688 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 252.602 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-01-2022
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 232.206/XV-4.593

    En cause : la zone de police 5321 « Bernissart-Péruwelz », représentée par son collège de police, ayant élu domicile chez Mes Éric LEMMENS et Élisabeth KIEHL, avocats, boulevard de la Sauvenière, 68/2 4000 Liège, contre : 1. le Gouverneur de la province de Hainaut, 2. l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique, ayant tous deux élu domicile chez Me Nicolas BONBLED, avocat, boulevard Bischoffsheim, 33 1000 Bruxelles

    Tutelle sur provinces, communes et intercommunales

    • Arrêt

    Arrêt 252.606 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-01-2022
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 230.710/XIII-8.963

    En cause : la ville d'Andenne, ayant élu domicile chez Mes Francis HAUMONT et Fabrice EVRARD, avocats, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 252.593 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-01-2022
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 223.883/XIII-8.192

    En cause : la société anonyme EDF LUMINUS ayant élu domicile chez Me Annabelle VANHUFFEL, avocat, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 252.594 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-01-2022
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 235.339/VIII-11.877

    En cause : AKOUZ Rachid, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE, Ethel DESPY et Patricia MINSIER, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représentée par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de l'Armée 10 1040 Bruxelles

    Divers (justice)

    • Arrêt

    Arrêt 252.595 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-01-2022
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 227.634/XI-22.463

    En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me Dominique ANDRIEN, avocat, mont Saint-Martin 22 4000 Liège, contre : l'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et à la Migration

    Conseil du Contentieux des Etrangers

    • Arrêt

    Arrêt 252.589 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-01-2022
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 225.186/XV-3.733

    En cause : la société anonyme IMMOBEL, ayant élu domicile chez Mes Philippe COENRAETS et Lara THOMMÈS, avocats, boulevard de La Cambre 36 1000 Bruxelles, contre : 1. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Gaëtan VANHAMME et Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocats, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, 2. la commune de Molenbeek-Saint-Jean, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles

    Plans d'aménagement

    • Arrêt

    Arrêt 252.590 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-01-2022
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 235.354/XV-4.930

    En cause : 1. l'association sans but lucratif LES NOCTURNALES, 2. la société à responsabilité limitée YES RENTAL, 3. la société à responsabilité limitée ARGAN42 PRODUCTION, 4. la société à responsabilité limitée TROCA PRODUCTIONS, 5. l'association sans but lucratif FÉDÉRATION DES EMPLOYEURS DES ARTS DE LA SCENE, 6. l'association sans but lucratif FÉDÉRATION DE LA CULTURE INDÉPENDANTE, 7. la société à responsabilité limitée MEDIASCÈNE, 8. la société anonyme ARTO, 9. l'association sans but lucratif ARTISTS UNITED, ayant élu domicile chez Me Vincent LETELLIER, avocat, rue Vanderlinden, 30/3 1030 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Premier ministre et la ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Mes Nicolas BONBLED et Camila DUPRET TORRES, avocats, boulevard Bichoffsheim, 33 1000 Bruxelles

    Règlements fédéraux (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)

    • Arrêt

    Arrêt 252.579 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-01-2022
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 235.014/VI-22.188

    En cause : 1. la société à responsabilité limitée PAUL TINTIN, HUISSIER DE JUSTICE 2. la société à responsabilité limitée HUY 2 RIVES, ayant toutes deux élu domicile chez Mes Éric LEMMENS et Élisabeth KIEHL, avocats, boulevard de la Sauvenière 68/2 4000 Liège, contre : la société coopérative à responsabilité limitée COMPAGNIE INTERCOMMUNALE LIÉGEOISE DES EAUX (« CILE »), ayant élu domicile chez Me Marie VASTMANS, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, Partie requérante en intervention : la société à responsabilité limitée ALAIN BORDET, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 270 4000 Liège

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 252.578 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-01-2022
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 224.981/XIII-8.328

    En cause : 1. GERARD Patrice, 2. BRAHY Colette, ayant tous deux élu domicile chez Mes Fabian CULOT et Fanny FOCCROULLE, avocats, boulevard d'Avroy 280 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK , avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, Partie intervenante : la société anonyme HENRION BERTRIX, ayant élu domicile chez Mes Annabelle VANHUFFEL et Romain VINCENT, avocats, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 252.577 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-01-2022
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 224.775/XIII-8.295

    En cause : MEURIS Eric, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 270 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes