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permis | demande
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En cause : COLLETTE Cédric, ayant élu domicile chez Mes A. MASSART et M. GODFROID, avocats, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Mobilité, ayant élu domicile chez Mes B. VAN HYFTE et L. DELMOTTE, avocats, avenue de la Toison d'Or 77 1060 Bruxelles
Autres professions
En cause : LA FEDERATION DES COURTIERS D'ASSURANCES ET INTERMEDIAIRES FINANCIERS DE BELGIQUE, ayant élu domicile chez Mes Denis GOUZEE et Fabien HANS, avocats, rue de l'Automne, n° 59, 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Vice-Premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Economie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur, ayant élu domicile chez Mes Gilbert DEMEZ et Ivan FICHER, avocats, rue des Coteaux, n° 227, 1030 Bruxelles
Conventions collectives du travail
En cause : la s.a. EXPORTBRU, ayant élu domicile chez Me Br. LOMBAERT, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles, contre : l'Institut des Comptes Nationaux, ayant élu domicile chez Mes J.-Fr. DE BOCK et P. MICHOU, avocats, chaussée de Waterloo 612 1050 Bruxelles
Règlements (économie)
En cause : la s.a. SOFIBRU, ayant élu domicile chez Me Br. LOMBAERT, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles, contre : l'Institut des Comptes Nationaux, ayant élu domicile chez Mes J.-Fr. DE BOCK et P. MICHOU, avocats, chaussée de Waterloo 612 1050 Bruxelles
Règlements (économie)
En cause : 1. HENRY Yves, 2. la Société agricole HENRY DE PAIFVE, ayant élu domicile chez Mes E. et A. GREGOIRE, avocats, avenue Blonden 21 4000 Liège, contre : 1. le bourgmestre de la commune d'Orp-Jauche, 2. la commune d'Orp-Jache, représentée par le collège communal, ayant élu domicile chez Me Chr. THIEBAUT, avocat, boulevard de la Woluwe 62 1200 Bruxelles
Police, sauf personnel
En cause : l'a.s.b.l. «Les Éleveurs wallons du Cheval de trait belge», ayant élu domicile chez Me B. GROFILS, avocat, rue de Robiano 64 7130 Binche, contre : la Région wallonne, ayant élu domicile chez Me X. DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège
Agréments - Accréditations (Economie)
En cause : la s.a. BRUSTART, ayant élu domicile chez Me Br. LOMBAERT, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles, contre : l'Institut des Comptes Nationaux, ayant élu domicile chez Mes J.-Fr. DE BOCK et P. MICHOU, avocats, chaussée de Waterloo 612 1050 Bruxelles
Règlements (économie)
En cause : la s.p.r.l. PAKBEL INTERNATIONAL, ayant élu domicile chez Me J. LAURENT, avocat, avenue Louise 250 1050 Bruxelles. contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Mes M. KESTEMONT et Fr. DE MUYNCK, avocats, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : la s.a. B2E, ayant élu domicile chez Me Br. LOMBAERT, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles, contre : l'Institut des Comptes Nationaux, ayant élu domicile chez Mes J.-Fr. DE BOCK et P. MICHOU, avocats, chaussée de Waterloo 612 1050 Bruxelles
Règlements (économie)
En cause : 1. ROSSITTO Jean, 2. GOBLET Pierre, ayant élu domicile chez Me J. SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Y.-S. BROUHNS, avcoat, chaussée de la Hulpe 178 1170 Bruxelles. Partie intervenante : la commune d'Uccle, ayant élu domicile place Jean Vander Elst 29 1180 Bruxelles
Permis d'environnement