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Recours contre le permis
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permis | demande
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2.001 résultats
En cause : KABASELE Yves, ayant élu domicile chez Me Dieudonné TSHIBUAUA MBUYI, avocat, rue Emile Claus, no 49/9 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME, de l'Agriculture et de l'Intégration sociale
Permis de travail et cartes professionnelles
En cause : la société anonyme G4S SECURE SOLUTIONS, ayant élu domicile chez Mes Johan JOOS et Sam VOET, avocats, De Kleetlaan, n° 12A, 1831 Diegem, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement
Marchés publics
En cause : BUFFIN Pascal, ayant élu domicile à la centrale générale des services publics (CGSP), place Fontainas 9/11 1000 Bruxelles, contre : l'Agence régionale pour la propreté (Bruxelles-Propreté), ayant élu domicile chez Mes Philippe LEVERT et Pierre-Emmanuel PARIS, avocats, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles
Discipline (fonction publique)
En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Philippe LEVERT et Pierre-Emmanuel PARIS, avocats, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles
Discipline (fonction publique)
En cause : DELONVILLE Daniel, ayant élu domicile chez Me N. DUBOIS, avocat, rue de Bruxelles 37 1300 Wavre, contre : La Ville de Genappe. Parties intervenantes : 1. CLAUS Emmanuel, 2. RUELLE Marie-Cécile, ayant tous deux élu domicile chez Mes G. GOISSE et V. LAMAL, avocats, rue Pépin 26 5000 Namur
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : WAUTHIER Daniel, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de l'Empereur 24 1000 Bruxelles, contre : la commune de Walcourt, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et François BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
Discipline (fonction publique)
En cause : la commune de Tellin, ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG et N. FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Sécurité et de l'Intérieur. Partie intervenante : WUESTENBERG Guillaume, ayant élu domicile chez Me V. DURY, avocat, Lahérie 5 6840 Neufchâteau
Registre de la population
En cause : la s.p.r.l. La Pause Délice, ayant élu domicile chez Me A. DAOUT, avocat, avenue Émile de Mot 19 1000 Bruxelles, contre : la commune de Saint-Gilles, ayant élu domicile chez Me M. UYTTENDALE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Fermetures d’établissements
En cause : NOBEEBUX Mohammad Irshad, ayant élu domicile chez Me A. LAZAR, avocat, place de Bronckart 1 4000 Liège, contre : 1. l'Université de Liège, 2. le jury du premier Master en Médecine, 3. le Doyen de la Faculté de médecine de l'Université de Liège, 4. le Recteur de l'Université de Liège, ayant élu domicile chez Mes P. HENRY et J. MERODIO, avocats place des Nations Unies 7 4020 Liège
Médecins (généralistes, spécialistes et vétérinaires) et professions paramédicales
En cause : GREGOIRE Delphine, ayant élu domicile rue du Chainia, n° 35, 5081 Meux, contre : 1. l'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi, en abrégé le FOREM, ayant élu domicile chez Me Georges LIENART, avocat, square des Conduites d'Eau, n° 9-10, 4020 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Johan VANDEN EYNDE, avocat, avenue de la Toison d'Or, n° 77, 1060 Bruxelles
Aides financières