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permis | demande
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En cause : PATTY André, ayant élu domicile chezMe Eric BREWAEYS, avocat,Boulevard Léopold II 1171080 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministredes Communications. Partie intervenante : ABEELS Andrée, ayant élu domicile auRésidence Palacerue de la Loi 1551040 Bruxelles.
En cause : TART Gaby, rue des Pêcheries 107/251160 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Marc NIHOUL, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : DELWIT Carine, ayant élu domicile chezMe Nathan WEINSTOCK, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : FRENOY Willy, ayant élu domicile chezMe Alain LEBRUN, avocat,rue du Ruisseau 554000 Liège, contre : la Commune d'Houffalize, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Clémentine 31060 Bruxelles.
In zake : de vereniging zonder winstoogmerk "Institut Médical Edith Cavell",die woonplaats heeft gekozen bijMr. Benoît CAMBIER en Mr. Luc CAMBIER, advocaten,J.-B. Meunierstraat 221050 Brussel, tegen : de Belgische Staat, vertegen-woordigd door de Minister vanSociale Zaken,die woonplaats heeft gekozen bijMr. Philippe GERARD, advocaat bij het Hof van Cassatie,Louizalaan 5231050 Brussel.
In zake : REYNAERT Pierre, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Eric LEMMENS, advocaat,rue du Parc 794020 Luik, tegen : de Belgische Staat, vertegenwoor-digd door de Minister van Justitie die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Michel MAHIEU, advocaat,Louizalaan 5231050 Brussel. Tussenkomende partij : BLANPAIN Vincent, Rue du Cherroy 21490 Court-Saint-Etienne.
En cause : La Commune de Schaerbeek,ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Suisse, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement.
En cause : DEMEULENAERE Marc, ayant élu domicile chezMe Tangui VANDEPUT, avocat,avenue Louise 390, bte 121050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Finances.
En cause : DYON Claude, clos des Trigonelles 301120 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement.
En cause : PATTY André, ayant élu domicile chezMe Eric BREWAEYS, avocat,Boulevard Léopold II 1171080 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministredes Communications.
En cause : FRENOY Willy, ayant élu domicile chezMe Alain LEBRUN, avocat,rue du Ruisseau 554000 Liège, contre : la Commune d'Houffalize, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Clémentine 31060 Bruxelles.