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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 231.774 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-06-2015
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 214.993/XIII-7.250

    En cause : 1. GUSTIN Christophe, 2. KROYSIER Danielle, ayant tous deux élu domicile chez Me Vincent DUPONT, avocat, place Achille Salée 1 4900 Spa, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN De XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne. Partie intervenante : KISTEMANN Pascal, ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 231.762 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-06-2015
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 212.987/XI-20.249

    En cause : l'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, contre : XXX ayant élu domicile, devant le Conseil du contentieux des étrangers, rue

    Conseil du Contentieux des Etrangers

    • Arrêt

    Arrêt 231.764 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-06-2015
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 216.249/XI-20.706

    En cause : FERATOVIC Bajro, ayant élu domicile chez Me Th. COLIN, avocat, avenue Brugmann 12 A bte 15 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre la Justice

    Droit pénitentiaire (y compris cassation)

    • Arrêt

    Arrêt 231.754 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-06-2015
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 213.705/XV-2.658

    En cause : 1. WILHELMI Antoine, 2. HALLIN Catherine, 3. HERRERA GANGAS Alejandra, 4. COMPTOUR Fabrice, ayant élu domicile chez Me B. REULIAUX avocat, chaussée de Louvain 431 F 1380 Lasne, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Mobilité

    Aéronautique

    • Arrêt

    Arrêt 231.756 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-06-2015
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 209.452/XV-2.315

    En cause : JALWERHA SUKHDEV Sing, ayant élu domicile chez Me Z. CHIHAOUI, avocat, rue Marché au Charbon 83 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 231.763 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-06-2015
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 215.978/VI-20.461

    En cause : la société anonyme PHONECOM, ayant élu domicile chez Me Pauline LAGASSE, avocat, avenue Winston Churchill, n° 253/40, 1180 Bruxelles, contre : l'Institut belge des services postaux et des télécommunications en abrégé I.B.P.T., ayant élu domicile chez Me Sébastien DEPRE, avocat, Place Flagey, n° 7, 1050 Bruxelles

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 231.772 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-06-2015
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 214.842/XI-20.489

    En cause : l'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, contre : XXX, ayant élu domicile chez Me D. SOUDANT, avocat, rue de la Révolution 7 1000 Bruxelles

    Conseil du Contentieux des Etrangers

    • Arrêt

    Arrêt 231.757 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-06-2015
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 210.559/XV-2.381

    En cause : WIAME Michel, ayant élu domicile Clos des Chênes 96 1170 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Mes Ph. COENRAETS et Chr. LÉPINOIS, avocats, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 231.771 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-06-2015
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 215.931/VI-20.458

    En cause : 1. la société anonyme T.D.G.I., 2. la société de droit portugais T.D.G.I. - TECNOLOGIA DE IMOVEIS, ayant élu domicile chez Mes Gauthier ERVYN et Edwige SPAMPINATO, avocats, avenue de la Toison d'Or, n° 77, 1060 Bruxelles, contre : le Centre hospitalier universitaire de Liège

    Marchés publics