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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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1.680 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 241.648 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-05-2018
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 216.205/XIII-7.350

    En cause : la Commune d'Ans, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen. Partie intervenante : FABRIS Xavier, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 270 4000 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 241.662 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-05-2018
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 219.189/XV-3.090

    En cause : la s.a. PARKING DES DEUX PORTES, ayant élu domicile chez Me Stéphane NOPERE, avocat, boulevard de la Woluwe 62 1200 Woluwe-Saint-Lambert, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Joël van YPERSELE, avocat, rue des Colonies 56/6 1000 Bruxelles

    Permis d'environnement

    • Arrêt

    Arrêt 241.640 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-05-2018
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 224.522/XIII-8.267

    En cause : l'Association sans but lucratif COMMISSION DE GESTION DU PARC NATUREL BURDINALE-MEHAIGNE, ayant élu domicile chez Mes Bernard PAQUES et Gil RENARD, avocats, chaussée de Marche 458 5101 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne. Partie requérante en intervention : la Société anonyme ELECTRABEL, ayant élu domicile chez Mes Tangui VANDENPUT, Valérie ELOY et Gaëlle WERQUIN, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 241.659 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-05-2018
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 222.549/XV-3.456

    En cause : l'État belge, représenté par le Ministre de la Mobilité, ayant élu domicile chez Mes Bart MARTEL et Magali HEINE, avocats, avenue Louise 99 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, ayant élu domicile chez Me Ann Lawrence DURVIAUX, avocat, rue de Bèze en Bourgogne 62 5000 Namur

    Transport routier de personnes (cars et bus)

    • Arrêt

    Arrêt 241.632 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-05-2018
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 223.098/XI-21.637

    En cause : l'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, ayant élu domicile chez Me Élisabeth DERRIKS, avocat, avenue Louise 522/14 1050 Bruxelles, contre : XXX, ayant élu domicile chez Me Dominique ANDRIEN, avocat, Mont Saint-Martin 22 4000 Liège

    Conseil du Contentieux des Etrangers

    • Arrêt

    Arrêt 241.661 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-05-2018
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 219.709/XV-3.129

    En cause : HASSON Isaac, ayant élu domicile chez Me Joëlle SAUTOIS, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Michel KAROLINSKI, avocat, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles. Parties intervenantes: 1. la s.a. Aspria Roosevelt, 2. la s.a. Aspria Belgium, ayant élu domicile chez Mes François TULKENS et Élodie WAGNON, avocats, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 241.642 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-05-2018
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 221.658/XIII-7.944

    En cause : 1. BERTI Giovanni, 2. DE BONA Maria-Cristina, ayant tous deux élu domicile chez Me Annabelle VANHUFFEL, avocat, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles, contre : 1. la Ville de Saint-Ghislain, ayant élu domicile chez Me Matthieu GUIOT, avocat, chaussée de Louvain 431 F 1380 Lasne, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 241.635 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-05-2018
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 220.673/XI-21.331

    En cause : L'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, contre : 1. XXX, 2. XXX, agissant en leur nom propre et en qualité de représentants légaux de XXX et XXX, ayant élu domicile, devant le Conseil du contentieux des étrangers, chez Me Th. MITEVOY, avocat Chaussée de Haecht 55 1210 Bruxelles

    Conseil du Contentieux des Etrangers

    • Arrêt

    Arrêt 241.660 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-05-2018
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 219.816/XV-3.148

    En cause : l'a.s.b.l. Laïcité et Humanisme en Afrique Centrale (LHAC), ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, rue Émile de Mot 19 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Coopération au Développement, de l'Agenda numérique, des Télécommunications et de la Poste, ayant élu domicile chez Me Alain VERRIEST, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

    Agréments - Accréditations (Economie)

    • Arrêt

    Arrêt 241.663 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-05-2018
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 220.057/XV-3.228

    En cause : DESCARTES Benoît, ayant élu domicile chez Me Grégory CLUDTS, avocat, rue de la Cambre 22D/9 1200 Bruxelles, contre : la Région wallonne, ayant élu domicile chez Me Robert JOLY, avocat, avenue Val Saint-Georges 2 5000 Namur

    Permis d'environnement