Arrêt 224.732 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-09-2013
- Chambre:
- IX
- Numéro de rôle:
- A. 209.320/IX-8.123
Règlements (culture, média et télécommunications)
Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | demande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
60.798 résultats
Règlements (culture, média et télécommunications)
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière
Droit pénitentiaire (y compris cassation)
Marchés publics
Examens (enseignement)
Fermetures d’établissements
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière
Police fédérale et locale -Recrutement et carrière
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière