Arrêt 114.595 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 16-01-2003
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 131.739/XI-15.727
En cause : VANTILT Ludovic, ayant élu domicile rue Philippot 10/3 6141 Fontaine-l'Evêque, contre : 1. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, rue de la Source 68-70 1060 Bruxelles, 2. l'Ecole "Les Arts et Métiers".