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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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perm*
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500 résultats
En cause : DEHON Philippe, ayant élu domicile chez Me Cédric MOLITOR, avocat, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles, contre : l'Institut National d'Assurance Maladie-Invalidité, en abrégé INAMI
Médecins (généralistes, spécialistes et vétérinaires) et professions paramédicales
En cause : KANAAN Adel-Saïd, avenue de Stalingrad, no 68, 1000 Bruxelles, contre : 1. le bourgmestre de la commune de Saint-Gilles, 2. la commune de Saint-Gilles, ayant élu domicile chez Me Etienne ROYEN, avocat, rue de Suisse, no 30, btes 6-14, 1060 Bruxelles
Logements inhabitables et insalubres
En cause : HOURT Nicolas, boulevard Mettewie, no 11/28, 1080 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, rue du Mail, nos 13-15, 1050 Bruxelles. Partie intervenante : de ROOS Frédéric, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles
Personnel enseignant - Recrutement et carrière
In zake : Katrien HAEGEMAN,die woonplaats kiest bijadvocaat P. AERTS,kantoor houdende te GENT,Coupure 5 tegen : 1. de Vlaamse Gemeenschap, vertegenwoordigd door de Vlaamse Regering,die woonplaats kiest bijadvocaat P. DEVERS,kantoor houdende te GENT,Kouter 71-72 2. de Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroeps- opleiding (VDAB),die woonplaats kiest bijadvocaat B. SCHUTYSER,kantoor houdende te BRUSSEL,Louizalaan 106
Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière
En cause : BOUKEMICHE Marhez, ayant élu domicile chez Me Christian VAN LANGENACKER, avocat, rue Agimont, no 3, 4000 Liège, contre : 1. le bourgmestre de la ville de Liège, 2. la ville de Liège, ayant élu domicile chez Me Jacques DE BOECK, avocat, clos Chanmurly, no 1A/33, 4000 Liège
Logements inhabitables et insalubres
En cause : la société anonyme PALACEA, ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement, no 50, 7000 Mons, contre : l'Office National de Sécurité Sociale, en abrégé O.N.S.S., ayant élu domicile chez Me Etienne PIRET, avocat, rue Jean-Baptiste Colyns, no 98, 1050 Bruxelles
Cotisation de sécurité sociale
In zake : 1. Johnny VAN PRAET, 2. Noëlla VANDEN ABBEELE, die woonplaats kiezen bij advocaat P. CHOME, kantoor houdende te BRUSSEL, Capouilletstraat 34 tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de minister van Landsverdediging
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière
In zake : de n.v. MODA FOODS, die woonplaats kiest bij advocaat G. VRINTS, kantoor houdende te 2990 LOENHOUT-WUUSTWEZEL, Henningenlaan 60 tegen : het Vlaamse Gewest, vertegenwoordigd door de Vlaamse regering, dat woonplaats kiest bij advocaat P. AERTS, kantoor houdende te 9000 GENT, Coupure 5
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : BAUDUIN Isabelle,rue de la Résistance 4 6740 Etalle, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Frédéric GOSSELIN, avocat, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles, 2. l'Office wallon de la formation professionnelle de l'emploi (FOREM),ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Michel KAROLINSKI, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, 3. le Bureau de Sélection de l'Administration fédérale (SELOR),boulevard Bischoffsheim 15 1000 Bruxelles
OIP - Règlements
En cause : DUQUESNE Claude,ayant élu domicile chez Me Didier GUILLUY, avocat, grand rue 15 7640 Antoing, contre : l'Institut de Formation Permanente pour les classes moyennes et les Petites et Moyennes Entreprises, (I.F.P.M.E.),ayant élu domicile chez Me Jean LAURENT, avocat, rue Defacqz 78 1060 Bruxelles, Partie intervenante : MARCHAL Jean-Claude,ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière