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permis | demande
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503 résultats
En cause : DOS SANTOS CANGUEIRO Anselmo,ayant élu domicile chez Me Michel da COSTA AGUIAR, avocat, rue Haute 164 1000 Bruxelles, contre : 1. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, 2. le Collège d'urbanisme de la Région de Bruxelles-Capitale.
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
En cause : la société anonyme DALKIA, ayant élu domicile chez Mes Kaat LEUS et Alain FRANCOIS, avocats, avenue Louise, no 99, 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me France MAUSSION, avocat, rue de Loxum, no 25, 1000 Bruxelles.
Divers (marchés et travaux publics)
En cause : l'association sans but lucratif OEUVRES MEDICO-SOCIALES FAMENNE-ARDENNE, ayant élu domicile chez Me André MOYAERTS, avocat, avenue de la Toison d'Or, no 77/7, 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source, no 68, 1060 Bruxelles.
Divers (affaires sociales et santé publique)
En cause : la société coopérative à responsabilité limitée le CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE HUY, ayant élu domicile chez Me Pascal BERTRAND, avocat, rue Delloye Matthieu, no 4, 4500 Huy, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Me Pierre LEGROS, avocat, avenue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles.
Divers (affaires sociales et santé publique)
En cause : HARCHIES Fabien,rue de la Sille 82 7822 Meslin-l'Evêque, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN DE XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne. Requérante en intervention : la Société anonyme SOWAREC,ayant élu domicile chez Me Damien JANS, avocat, chemin du Stocquoy 1/3 1300 Wavre.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : la société privée à responsabilité limitée CITY ASSURANCES, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc WOLTER, avocat, avenue de la Couronne, no 340, 1050 Bruxelles, contre : la Commission bancaire, financière et et des assurances, en abrégé C.B.F.A., ayant élu domicile chez Mes Dirk LINDEMANS et Aube WIRTGEN, avocats, boulevard de l'Empereur, no 3, 1000 Bruxelles.
Commission bancaire, financière et des assurances, FSMA
In zake : 1. Yves VENNEMAN, 2. Eric ROTTIERS, 3. Walter DE BACKER, die woonplaats kiezen bij advocaat W. CHEYNS, kantoor houdende te 9320 AALST (EREMBODEGEM), Ninovesteenweg 118 tegen : de gemeente WICHELEN, die woonplaats kiest bij advocaat K. DE BOCK, kantoor houdende te 9810 EKE, Eedstraat 31. tussenkomende partijen : 1. Eric WEYMEERSCH, 2. Els VENNEMAN, die woonplaats kiezen bij advocaat W. DE CUYPER, kantoor houdende te 9100 SINT-NIKLAAS, Vijfstraten 57.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : VANDEPUT Marianne, chaussée de Bruxelles, no 210, 6040 Charleroi, contre : la ville de Charleroi,ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly, noS 49-51, 6061 Montignies-sur-Sambre.
Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)
En cause : la société coopérative à responsabilité limitée CENTRE HOSPITALIER HUTOIS, ayant élu domicile chez Me Pascal BERTRAND, avocat, rue Delloye Matthieu, no 4, 4500 Huy, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Me Pierre LEGROS, avocat, avenue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles.
Divers (affaires sociales et santé publique)
In zake : Christian VILLANI, die woonplaats kiest bij advocaat S. Verbist, kantoor houdende te Antwerpen, Graaf van Hoornestraat 34 tegen : de PROVINCIE ANTWERPEN, die woonplaats kiest bij advocaat Chr. Coen, kantoor houdende te Antwerpen, Mechelsesteenweg 210 A.
Examens (enseignement)