Arrêt 232.423 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 02-10-2015
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 217.033/VI-20.574
En cause : la société anonyme ACH CONSTRUCT, ayant élu domicile chez Me Christian LEPAFFE, avocat, avenue de la Floride, n° 26, 1180 Bruxelles, contre : la société coopérative à responsabilité limitée Fonds du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc WOLTER, avocat, avenue de la Couronne, n°340, 1050 Bruxelles
Marchés publics