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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | demande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
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442 résultats
En cause : BEYER de RYKE Luc, avenue du Gui, n/ 19,1180 Bruxelles, contre : la Commune d'Uccle, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré, n/ 19,1180 Bruxelles.
En cause : RIGAUX Isabelle, square Coghen, n/ 15,1180 Bruxelles, contre : la Commune d'Uccle, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré, n/ 19,1180 Bruxelles.
En cause : ANGULO LOPEZ Jésus, ayant élu domicile chezMe Cédric WAUCQUEZ, avocat,rue Jean-Baptiste Colyns, no 98,1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
In zake : XXX,die woonplaats kiest bijAdvocaat Kathleen DIERCKX,kantoor houdende te 1050 BRUSSEL,Louizalaan 65 tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de Minister van BinnenlandseZaken.
En cause : DOZIN Dominique, rue de la Coopération 53/67130 Binche, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Finances.
En cause : WELLIQUET Olivier, rue de Marneffe 84260 Braives, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Défense.
En cause : MOUKKADEM Najib, rue Théodore Verhaegen, n/ 120, 1060 Bruxelles, contre : LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE et Isabelle DUPONT, avocats,rue de la Source, n/ 68, 1060 Bruxelles.
En cause : LA SOCIETE ANONYME COLLIGNON, Briscol, n/ 4, 6997 Erezee, contre : L'OFFICE NATIONAL DES PENSIONS, ayant élu domicile chezMes Marc KADANER et Michel PLESSERS, avocats,chaussée de La Hulpe, n/ 150, 1170 Bruxelles.
En cause : HERBILLON Jean-Louis, ayant élu domicile auContrôle du cadastre de Huy 1avenue Godin Parnajon 2, 2ème étage4500 Huy contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Finances
En cause : L'Institut national d'assurance maladie-invalidité, avenue de Tervuren, no 211,1150 Bruxelles, contre : PATINET Marie-France, rue du Bois de Moxhe, n/ 28 A, 4217 Heron.