Arrêt 188.276 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-11-2008
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 183.481/XIII-4.560
En cause : VAN ISACKER Géry,ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement
Permis d'urbanisme et permis mixtes