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permis | demande
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perm*
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560 résultats
En cause : FONGANG FONGANG Eric, ayant élu domicile chez Me Marc KAUTEN, avocat, avenue Victor Tesch, no 7, 6700 Arlon, contre : 1. le bourgmestre de la ville d'Arlon, 2. la ville d'Arlon, ayant élu domicile chez Me Jean-Christian WITTAMER, avocat, rue des Martyrs, no 19, 6700 Arlon
Fermetures d’établissements
En cause : 1. la société coopérative à responsabilité limitée INTERCOMMUNALE DE GAZ DU HAINAUT, en abrégé I.G.H., 2. la société coopérative à responsabilité limitée INTERCOMMUNALE POUR LA DISTRIBUTION D'ENERGIE DANS LA PROVINCE DE LUXEMBOURG, en abrégé INTERLUX, 3. la société coopérative à responsabilité limitée INTERCOMMUNALE DE DISTRIBUTION D'ELECTRICITE ET DE GAZ, en abrégé IDEG, ayant élu domicile chez Mes René GONNE, Pierre-M. LOUIS et Fabrice MOURLON BEERNAERT, avocats, avenue Louise, no 480/13A, 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux, no 227, 1030 Bruxelles
Énergie (subventions, primes), hors permis d’urbanisme et d’environnement
In zake : Cindy DE KONINCK-VANGENECHTEN, handelend als exclusieve titularis van het ouderlijk gezag en beheerder van de goederen van haar minderjarige kinderen Noah Schoeters en Nathan Schoeters wonende te TESSENDERLO, Turnhoutsebaan 32/A tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de minister van Justitie, die woonplaats kiest bij advocaten Y. DE SMET en J. DE CONINCK, kantoor houdende te AALST, Stationsstraat 10 bus 1
Changements de nom
In zake : Mohamed ELIDRISSI, die woonplaats kiest bij advocaat N. LORENZETTI, kantoor houdende te BRUGGE, Langestraat 87 tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de minister van Justitie
Droit pénitentiaire (y compris cassation)
En cause : 1. la société coopérative à responsabilité limitée INTERCOMMUNALE D'ELECTRICITE DU HAINAUT, en abrégé I.E.H., 2. la société coopérative à responsabilité limitée INTERCOMMUNALE POUR LA DISTRIBUTION D'ENERGIE DANS LA PROVINCE DE LUXEMBOURG, en abrégé INTERLUX, 3. la société coopérative à responsabilité limitée INTERCOMMUNALE SEDILEC, 4. la société coopérative à responsabilité limitée INTERCOMMUNALE POUR LA DISTRIBUTION DU GAZ ET DE L'ELECTRICITE DANS LA REGION DE MOUSCRON, en abrégé SIMOGEL, 5. la société coopérative à responsabilité limitée INTERCOMMUNALE DE DISTRIBUTION D'ELECTRICITE ET DE GAZ, en abrégé IDEG, ayant élu domicile chez Mes René GONNE, Pierre-M. LOUIS et Fabrice MOURLON BEERNAERT, avocats, avenue Louise, no 480/13A, 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux, no 227, 1030 Bruxelles
Énergie (subventions, primes), hors permis d’urbanisme et d’environnement
En cause : 1. la société coopérative à responsabilité limitée INTERCOMMUNALE DE DISTRIBUTION D'ELECTRICITE ET DE GAZ, en abrégé IDEG, 2. la société coopérative à responsabilité limitée INTERCOMMUNALE DE GAZ DU HAINAUT, en abrégé I.G.H., 3. la société coopérative à responsabilité limitée INTERCOMMUNALE SEDILEC, 4. la société coopérative à responsabilité limitée INTERCOMMUNALE POUR LA DISTRIBUTION D'ENERGIE DANS LA PROVINCE DE LUXEMBOURG, en abrégé INTERLUX, 5. la société coopérative à responsabilité limitée INTERCOMMUNALE POUR LA DISTRIBUTION DU GAZ ET DE L'ELECTRICITE DANS LA REGION DE MOUSCRON, en abrégé SIMOGEL, ayant élu domicile chez Mes René GONNE, Pierre-M. LOUIS et Fabrice MOURLON BEERNAERT, avocats, avenue Louise, no 480/13A, 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux, no 227, 1030 Bruxelles
Énergie (subventions, primes), hors permis d’urbanisme et d’environnement
En cause : ANYEKE OMANYONDO Micheline,ayant élu domicile chez Me Fr. VAN DE GEJUCHTE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, contre : l'Institut des Experts Comptables et des Conseils Fiscaux, ayant élu domicile chez Me M. LEBBE, avocat, avenue Louise 106 1050 Bruxelles
Comptables, experts comptables, conseillers fiscaux
En cause : ONCLINX Laurence, avenue Chant d'Oiseaux 9 5170 Profondeville, contre : le Bureau de sélection de l'administration fédérale (SELOR)
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière
En cause : XXX, agissant en son nom propre et en sa qualité de représentante légale de sa fille mineure ZZZ, ayant élu domicile chez Me R. FONTEYN, avocat, rue Dejoncker 51 Bte 16 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile
Conseil du Contentieux des Etrangers
In zake: 1. de n.v. WARICO 2. Constant QUIRIJNEN bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Yves Loix kantoor houdend te 2018 ANTWERPEN Mechelsesteenweg 27 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen: de deputatie van de provincieraad van ANTWERPEN bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Robert Vanosselaer kantoor houdend te 2800 MECHELEN Veemarkt 37/A2
Permis d'urbanisme et permis mixtes